L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats d'assurance garantissant le versement d'un capital dans le cas d'un décès et d'une invalidité permanente totale. Le même jour, il a cédé le bénéfice de l'un de ces contrats à la société union pour le financement d'immeubles de société. M.X est atteint d'une maladie grave, il a cessé son activité professionnelle, et a été placé en invalidité. Il a ainsi sollicité la mise en oeuvre de garanties contractuelles, seulement la compagnie d'assurance a refusé sous le pretexte qu'il ne remplissait pas les conditions (...)
[...] Cette interprétation objective a fait l'objet de nombreuses critiques, en effet, il apparaît vain et illusoire de rechercher la commune intention des parties, il n'y a pas donc pas d'intention commune, il n'y a que des arrières pensées. Chque partie a en tête le sens qui lui est la plus favorable, cette absence d'intention commune est flagrante en cas de lacunes dans le contrat. Il n'y a donc pas lieu de rechercher une intention commune qui n'existe pas. L'on peut comparer l'article 1162 du code civil à l'article L.133-2 alinéa 2 du code de la consommation, ils s'appuient en effet tout deux sur l'idée d'infériorité de l'adhérent par rapport au rédacteur du contrat. B. [...]
[...] L'article 1162 est devenu un instrument privilégié d'interprétation des contrats d'adhésions, en l'espèce le contrat d'assurance. Ces articles du code civil et L.133- 2 alinéa 2 s'appuient sur une idée d'inférioté de l'hadérent par rapport au rédacteur du contrat, ainsi que sur la responsabilité qui incombe au rédacteur en cas d'obscurité du contrat. S'agissant de l'interprétation des contrats d'assurance, jusqu'en 1995, les tribunaux donnaient raison aux assurés sur le fondement de l'article 1162 du code civil, qui prévoit que la convention s'interprète contre le rédacteur de l'acte et en faveur de la personne qui a contracté l'obligation. [...]
[...] Il fixe le contenu des obligations de chacune des parties en s'inspirant du sentiement de justice. Le contrat devra être interprétér en fonction de la bonne foi, de l'équité et des usages. Peu importe ce que les parties ont véritablement voulu, seule compte la recherche d'une solution juste et équitable. Une clause est abusive seulement si elle est au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Une clause ne peut pas être abusive dans un contrat entre deux professionnels (Cass. 1e civ décembre 2008). L'article L.133-2 alinéa 2 consacre implicitement ceci. [...]
[...] En outre, La mission de la cour de cassation est d'assurer l'unité d'interprétation de la loi. Les juges du fond dispose d'une marge de manœuvre considérable pour interpréter les conventions.En effet, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 9 février 1999, la cour de cassation admet que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond Cette solution se place dans une jurisprudence constante. [...]
[...] La question de droit soumise à la cour de cassation était la suivante : Au profit de qui s'opère l'interprétation d'une clause contractuelle imprécise d'un contrat de consommation ? La première chambre civile de la cour de cassation en date du 21 janvier 2003 cassait le pourvoi formé contre la cour d'appel de Toulouse sur le visa de l'article L.133-2 alinéa 2 du code de la consommation au motif que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou ou non non-professionnels s'interprètent en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non professionnel ».L'article L.133-2 alinéa 2 du code de la consommation se présente comme une véritable règle de droit régissant l'interprétation dans les contrats de consommation Cet article prend ainsi en compte favorablement le consommateur en cas de doute sur les clauses contractuelles(II). [...]
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