Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)

Extraits

[...] En l'espèce, les époux Huchon ne semblent pas avoir contesté le prix de la parcelle, il s'agit donc d'une acceptation créatrice d'obligation. Toutefois, les contractants (les époux Huchon et la commune pollicitante) n'étaient pas présents physiquement au moment de la formation éventuelle du contrat ; il va donc falloir se demander si le contrat était déjà formé lorsque la commune a retiré son consentement, par le fait de vendre la chose objet du contrat à Mme Dufourt. B. Le moment de formation du contrat : Pour pouvoir déterminer si le contrat était déjà formé au moment où la commune de Chaux-la-Lotière a vendu sa parcelle à Mme Dufourt, il faut se reporter au jour de l'acceptation. [...]

[...] Nous allons tout d'abord étudier ce principe, puis nous nous intéresserons à l'hypothèse du contrat entre absents, correspondant à l'espèce. A. Le processus de formation du contrat : Pour former le contrat, il suffit que le contractant accepte l'offre. Celle- ci doit être précise, contenir tous les éléments principaux du futur contrat. Dans le cas d'une offre de vente, doivent figurer une description de l'objet et son prix. Si l'offre est suffisamment précise, il pourra y avoir une acceptation pure et simple. [...]

[...] La cour d'appel d'Orléans s'est alors fondée sur le fait que les acceptants ne correspondaient pas aux qualités requises pour contracter, et que ceci leur était opposable. En effet, les époux Huchon avaient eu connaissance de cette restriction, et n'auraient donc pas du accepter l'offre. Néanmoins, cette même cour a constaté que la restriction n'était pas mentionnée dans l'offre. Son opposabilité étant conditionné à sa présence dans l'offre publique de vente, les acquéreurs ne pouvaient se voir opposer cette restriction, bien qu'étant conscients de son existence. [...]

[...] Or, en l'espèce, les époux Huchon ont accepté une offre de vente d'un terrain émise par la commune de Chaux-la-Lotière, par une lettre du 3 avril 1992. Cependant, la commune a vendu la parcelle convoitée par les époux Huchon à Mme Dufourt. Les époux Huchon ont alors intenté une action contre la commune et l'acquéreuse, prétendant être les véritables acquéreurs de l'objet de l'offre. La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 12 avril 1996, a débouté les époux Huchon de leurs prétentions, au motif qu'ils ne correspondaient pas aux qualités requises pour contracter, selon la commune, et qu'ils avaient eu connaissance de ce fait. [...]

[...] La cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, en constatant l'inopposabilité de la restriction. Cette décision semble légitime, notamment en raison de la nécessité du caractère précis de l'offre. D'autre part, il paraît improbable, pour les acceptants, de se voir opposer une restriction, alors même qu'ils n'avaient, en principe, aucun moyen d'avoir connaissance de son existence. La décision de la cour de cassation est donc largement justifiée. Bibliographie: Droit civil 2ème année, Stéphanie Porchy Simon. [...]