Conditions de recevabilité, recours pour excès de pouvoir, circulaire, arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954, critère impératif de la circulaire, rupture d?égalité, juges administratifs, mesures d'ordre intérieur, actes de l'administration, immunité juridictionnelle, circulaires réglementaires, critère de la fixation de règles nouvelles, Syndicat national des lycéens et collèges, principe d'égalité, Association United Sikhs, Département d'Eure et Loir
En l'espèce, Mme Duvignères avait fait une demande d'aide juridictionnelle. Cependant, sa demande avait été refusée puisque les ressources de Mme Duvignères dépassaient le plafond en dessous duquel il était possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un décret du 19 décembre 1991 a pris en compte l'APL des prestations familiales. Cette solution a été reprise par une circulaire du 26 mars 1997. Par la suite, Mme Duvignères a demandé l'abrogation du décret et de la circulaire par le Garde des Sceaux puisque les deux textes prenaient en considération l'aide personnalisée au logement pour déterminer le droit des intéressés à l'aide juridictionnelle. Toutefois, sa demande a été refusée par le Garde des Sceaux.
[...] L'illégalité de la circulaire reprenant les dispositions d'un décret méconnaissant le principe d'égalité Après avoir déduit le caractère impératif de la circulaire et donc la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les juges administratifs ont apprécié la légalité de la circulaire en question. Ils ont ainsi constaté que "la circulaire contestée du 26 mars 1997 se borne à tirer les conséquences de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991, elle réitère néanmoins, au moyen de dispositions impératives à caractère général, la règle qu'a illégalement fixée cette disposition". [...]
[...] Le CE met ainsi en avant un nouveau critère pour évaluer la recevabilité des recours à l'encours des circulaires : le critère impératif de la circulaire. Ce critère impératif se retrouvera dans les circulaires ordonnant aux agents une conduite à tenir. L'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 établit ainsi un nouveau critère, celui du critère impératif, pour appréhender la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre une circulaire Lorsque cette circulaire est qualifiée d'impérative, le juge pourra ainsi évaluer la légalité ou l'illégalité de la circulaire contestée (II). [...]
[...] Il s'appuie ainsi sur le caractère impératif d'une circulaire. Autrement dit, une circulaire est considérée comme réglementaire lorsque cette dernière est impérative, ordonnant quelque chose aux subordonnés. Ce n'est donc que lorsque la circulaire n'est pas impérative qu'elle est une circulaire qualifiée de mesure d'ordre interne. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une circulaire donne une interprétation des textes applicables qu'elle ne fait pas grief. Dans l'arrêt Mme Duvignères, les juges admettent que la circulaire est une circulaire réglementaire en raison de son caractère impératif. [...]
[...] Ce critère juge recevable un recours pour excès de pouvoir lorsque la circulaire contestée par le recours peut avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. A la différence des précédents critères utilisés par le juge administratif, le critère des effets notables permet d'englober un nombre très important de circulaires réglementaires. De même, ce nouveau critère aurait pour particularité de prendre en compte d'autres catégories d'actes tels que les actes de droits souples, mais aussi d'inclure les lignes directrices. [...]
[...] Conseil d'État, Section décembre 2002, Mme Duvignères - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire Dans ses conclusions de l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954, le commissaire du gouvernement Tricot avait expliqué que La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit . Ainsi, certaines circulaires, en raison de leur contenu doivent pouvoir être contestées par les administrés devant le juge. [...]
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