Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que suite à l'arrêté pris par le maire, la société Fun Production et Monsieur X., ont demandé l'annulation dudit arrêté devant la juridiction administrative. La juridiction ou autorité saisie avant le recours devant le Conseil d'État Le contentieux de l'espèce a été porté devant le tribunal administratif de Versailles. En date du 25 février 1992, les juges du tribunal administratif de Versailles sont venus faire droit aux demandes de la société et de Monsieur X., et ont annulé l'arrêté du maire. Le pourvoi devant le Conseil d'État Le demandeur au pourvoi Il s'agit sous toute vraisemblance d'une personne physique, soit Monsieur B . [...]

[...] Les éléments du dossier lié à l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Il s'agit d'une personne publique, soit le maire de la commune de Morsang-sur-Orge. Les faits matériels liés à l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. [...]

[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que l'arrêté d'interdiction est valide, dès lors qu'il prend des mesures nécessaires pour stopper par avance ou anticiper une atteinte à la dignité de la personne humaine, et à l'ordre public. La question de droit liée à l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Un spectacle portant sur le lancer de nains, porte-t-il atteinte à la dignité de la personne humaine, et à l'ordre public ? La solution du Conseil d'État La forme de l'arrêt rendu sur l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont fait droit aux demandes du maire. [...]

[...] 131-2 code des communes, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, il n'y a pas eu d'abus de pouvoir par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police municipale, dès lors que l'atteinte à la personne humaine et à l'ordre public est avérée. [...]