Le 11 juillet 2004, suite à l'introduction illégale d'un chien sur le territoire national, qui s'est avéré quelques semaines plus tard atteint de la rage, le ministre de l'agriculture a, par un arrêté du 3 septembre 2004, rendu applicable les dispositions de l'article L. 223-14 et L. 223-10 du code rural. En application de cet article le ministre de l'agriculture a émis un certains nombre de restrictions s'appliquant aux départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot et Garonne et concernant la vaccination, la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics des carnivores domestiques.
Cet arrêté a été attaqué d'une part par la Société canin service et par la Fédération canne d'Aquitaine et la société canine de la Gironde, d'autre part. Le Conseil d'Etat, à la vue du fait que les deux recours portaient sur la même décision, a décidé de les joindre pour statuer par une seule décision. Décision qui rejette les demandes des requérants et confirme par la même la régularité des mesures antirabiques prises par le ministre.
[...] En l'espèce le juge administratif convient que l'arrêté a imposé une sujétion aux éleveurs en leur interdisant, compte tenu des conditions dans lesquelles la vaccination peut être administrée, de se dessaisir des animaux âgés de moins de quatre mois L'intervention a bien créé une contrainte constituant une atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Ce principe de la liberté de commerce et d'entreprendre est formulé dans le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Le Conseil d'Etat continue à invoquer ce texte et invoque du même fait très souvent la liberté de commerce et de l'industrie. Une liberté de valeur législative, qui bénéficie du statut de liberté publique protégée par le législateur et qui s'impose au pouvoir réglementaire. [...]
[...] B.Le principe de la liberté de commerce et de l'industrie : un principe transcendé par la nécessite de prendre une mesure de police Le juge considère que l'interdiction de céder des animaux non vaccinés était nécessaire compte tenu des risque de propagation de la maladie. Cette interdiction créant une sujétion pour les éleveurs ne constitue néanmoins pas une atteinte illégale au principe de liberté de commerce et de l'industrie. De même la décision d'interdire les rassemblements de carnivores domestiques dans trois départements pendant trois mois a constitué pour le juge une mesure nécessaire et proportionnée ne portant pas une atteinte illégale à cette même liberté. Une telle attitude n'est pas exceptionnelle. [...]
[...] Ainsi l'application de tarifs différenciés, aussi bien aux divers usagers de l'ancien bac de l'île de Ré qu'aux utilisateurs de l'île d'Oléron, en fonction de leur provenance, offre une autre belle illustration de cette subjectivité et des incertitudes qui peuvent se glisser dans l'interprétation de la notion lorsque l'on rapproche les décisions rendues par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Dans l'arrêt Denoyer et Chorques le Conseil d'Etat a reconnu la situation différente des habitants de l'île de Ré par rapport aux habitants de Charente maritime. [...]
[...] La décision du Conseil d'Etat fait donc application du principe selon lequel la limitation du principe d'égalité aux personnes placées dans la même situation a été affirmée depuis longtemps par la jurisprudence du CE. La règle de l'égalité de traitement des divers intéressés n'interdit pas les discriminations entre des catégories de personnes se trouvant dans les situations différentes (CE 15 juillet 1959 Chambre syndicale des bureaux techniques). Cette solution a été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 1982 le principe d'égalité impose seulement à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles, et il n'interdit pas qu'à des situations non semblables soient appliquées des règles différentes B.La notion de situation différente : une notion aux contours parfois flous La comparabilité des situations ne peut avoir de définition précise. [...]
[...] Une application du principe d'égalité à l'intervention des personnes publiques A l'image de la liberté de commerce et de l'industrie, le principe d'égalité n'est pas un principe absolu Son application est différente suivant la situation, cette différenciation des situations étant elle même une notion au contours flous A.L'égalité : un principe de valeur relative Le Conseil d'Etat applique au principe d'égalité le principe selon lequel la différence de situation implique une différence de traitement. Application qui révèle le fait que la situation d'une personne doit être distingué de sa qualité. En effet, les professionnels de l'élevage canin, ainsi que les particuliers sont concernés par l'arrêté du ministre. [...]
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