Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 — Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?

Ana C.

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Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 — Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?

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Arrêt n°86?738 du 30 mai 1975, arrêt Commune d'Agde, mandat administratif, méthode du faisceau d'indices, arrêt du 13 novembre 1987, arrêt du 27 novembre 1987, arrêt G.I.E. Sesam-Vitale, arrêt du 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation de la tour Eiffel, arrêt Commune de Capbreton, article 1792 du Code civil, article 2270 du Code civil, responsabilité décennale, marchés publics, mission de service public, prérogatives de puissance publique, personne privée, personne publique

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En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la région Montpelliéraine et TC, 7 juillet 1975, Commune d'Agde a mis en place la notion de mandat administratif. Cette notion permet de considérer une personne privée comme agissant pour le compte d'une personne publique, même si la notion de mandat n'est pas expressément prévue au contrat. Dès lors, le juge appréciera au regard le contenu du contrat, s'il est possible d'en déduire la notion du mandat.

Sommaire

L'acceptation par le juge de la qualité de mandataire de la personne privée par l'application de la méthode du faisceau d'indices
1. La possible déduction par le juge de la qualité de mandataire d'une société privée tirée de l'objet de la convention
2. L'existence d'un mandat pour des travaux conduisant à des ouvrages remis dès leur achèvement à la personne publique avec substitution de plein droit de celle-ci à la personne privée
3. La reconnaissance par le juge de la qualité de mandataire d'une personne privée tirée de l'exécution par celle-ci d'un service public confié par une personne publique
Le refus par le juge du caractère de mandataire d'une personne privée par l'application de la méthode du faisceau d'indices
1. Le refus par le juge de retenir le lien de représentation en absence du pouvoir de direction de la personne publique et du fait de l'indépendance des financements des travaux
2. Le refus par le juge de retenir le caractère de mandataire d'une personne privée en absence des stipulations définissant sa mission

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Extraits

[...] Le TC a ainsi conclu que la société privée n'agissait pas en nom et pour le compte de la personne publique et qu'il s'agit alors d'un contrat du droit privé. Il en ressort alors que le titulaire d'une convention d'aménagement peut être considéré comme mandataire de la personne publique que si les dispositions de la convention permettent d'établir l'existence d'un mandat. [...]

[...] L'existence d'un mandat pour des travaux conduisant à des ouvrages remis dès leur achèvement à la personne publique avec substitution de plein droit de celle-ci à la personne privée Le juge administratif a ensuite confirmé cette possibilité de déduire le caractère du mandataire d'une personne privée. Notamment, lorsqu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique conclut un contrat avec une autre personne privée. Dans la décision n°2, la société Comptoir des nouveautés mondiales possédait des installations sur la zone industrielle des Paluds à Aubagne dont certaines d'entre elles avaient été louées à la société de Mécanique provençale. Les deux sociétés avaient la qualité d'usagers de cet ouvrage. [...]

[...] En effet, le conflit opposait deux personnes morales du droit privé, ce qui relèverait en principe du juge judiciaire. Mais, la décision opposant les parties au litige a été prise par la société GIE dans le cadre de ses missions et en agissant au nom et pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le TC a ainsi considéré que la gestion du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie devait être regardée comme une mission de service public attribuant au GIE et la CNAMTS des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] La reconnaissance par le juge de la qualité de mandataire d'une personne privée tirée de l'exécution par celle-ci d'un service public confié par une personne publique Pour déduire le caractère de marché public et non de concession d'une convention passée par une personne privée, le juge peut retenir l'exécution par cette dernière d'un service public. Dans la décision n°3, un contentieux opposait le Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale et la Société Sotrame et Metalforme assurant les missions d'installation de matériel de lecture et de mise à jour des cartes Vitale. [...]

[...] Par ailleurs, la société provençale d'équipement avait concédé au bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne ont conclu un contrat prévoyant la conception de la zone. Or, à la suite des pluies abattues sur la région, ces installations ont été inondées. D'une part à cause de la conception du réseau d'évacuation des eaux, et, d'autre part, du fonctionnement du système d'évacuation des eaux. Le maître de l'ouvrage et le concepteur n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve concernant l'aménagement et l'entretien de l'ouvrage. Les sociétés Comptoir des nouveautés et Mécanique provençale ont décidé de saisir les juridictions administratives. [...]

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