Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l'ordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la question de l'atteinte à la sécurité juridique d'un arrêt fixant les modalités d'exercice des règles régissant l'organisation de différents concours, visant l'obtention d'un poste de haut fonctionnaire.
Tout d'abord, il convient de définir le principe de sécurité juridique. Il s'agit là d'un principe ayant pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou les changements de la loi, prise au sens large. Ensuite, rappelons les faits de notre cas d'espèce : le ministère des affaires étrangères a édicté deux arrêtés le 12 février 2007. Des normes visant de façon substantielle, à changer les modalités des concours précités à environ six mois du début des épreuves. Le syndicat CFDT du Ministère a alors saisi les juridictions administratives invoquant un délai trop court pour l'application de nouvelles règles dès les épreuves de 2007.
La question de droit sous-jacente est donc de savoir si les modifications réglementaires, au travers d'un arrêté en l'espèce, introduites sans mesure transitoires peuvent conduire le pouvoir réglementaire à méconnaître le principe de sécurité juridique. Afin de répondre à cette question, le Conseil d'Etat précise d'une part le principe de sécurité juridique (I). D'autre part, il va soumettre une application particulière de ce principe (II).
[...] Toutefois, cette déduction hâtive n'est pas aussi évidente qu'elle n'y paraît. On peut alors s'attacher à démontrer un lien existant entre ces deux principes avec la technique du syllogisme. On constatera en premier que le principe de sécurité juridique est reconnu en tant que principe général du droit. Ensuite, la décision attaquée en l'espèce est deux arrêtés sur la procédure du recours pour excès de pouvoir. Par cette procédure, le juge administratif va contrôler la conformité des arrêtés au bloc de la légalité, encadrant les principes généraux du droit. [...]
[...] Deux idées finalement reprises dans notre cas d'espèce. Apprécions à présent ses modalités de fonctionnement. Les modalités de fonctionnement du principe de sécurité juridique selon le raisonnement du Conseil d'Etat La mission première du juge administratif est de veiller au respect du principe de la légalité par les autorités administratives. Un principe que l'on peut définir comme le principe fondamental selon lequel les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures. Un principe consacré par la jurisprudence depuis bien plus longtemps que le principe de sécurité juridique. [...]
[...] Afin de conserver de tels éléments valables juridiquement, le Conseil d'Etat ne casse que partiellement les arrêtés du 12 février 2007 pris par le Ministère des Affaires étrangères. Cette pratique de l'annulation partielle se retrouve dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment avec la décision de l'Assemblée du 16 juillet 2007 “SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION GUADELOUPE” où la juridiction souveraine admet, au nom du principe de sécurité juridique, qu'une jurisprudence nouvelle, modifiant de façon substantielle, - comme notre cas d'espèce - les conditions d'accès au juge dans le contentieux des contrats pouvait voir ses effets dans le temps aménagés. [...]
[...] Ensuite, rappelons les faits de notre cas d'espèce : le ministère des affaires étrangères a édicté deux arrêtés le 12 février 2007. Des normes visant de façon substantielle, à changer les modalités des concours précités à environ six mois du début des épreuves. Le syndicat CFDT du Ministère a alors saisi les juridictions administratives invoquant un délai trop court pour l'application de nouvelles règles dès les épreuves de 2007. La question de droit sous-jacente est donc de savoir si les modifications réglementaires, au travers d'un arrêté en l'espèce, introduites sans mesure transitoires peuvent conduire le pouvoir réglementaire à méconnaître le principe de sécurité juridique. [...]
[...] II/ Le raisonnement du Conseil d'Etat ; une méconnaissance du principe de sécurité juridique ? Le raisonnement du Conseil d'Etat est basé sur un bilan de proportionnalité et l'annulation possible partielle des mesures comprises dans les deux arrêtés, constituant une nouveauté jurisprudentielle Le raisonnement du Conseil d'Etat, fondé sur un bilan de proportionnalité Ce qui est contesté dans notre cas d'espèce, c'est la brièveté du délai entre l'introduction des nouvelles règles et la date d'organisation des épreuves lors desquelles elles devenaient applicables. [...]
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