Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public

Extraits

[...] Par cela, le critère fondamental de la décision Narcy (avoir des prérogatives de puissance publique) apparait donc dans l'arrêt APREI comme alternatif, facultatif, peu important comme il est possible de le remplacer. Avec ces divers critères, le Conseil d'Etat cherche donc à combler le vide de la loi, si les trois critères précédents ne sont pas présents, il sera tout de même possible de qualifier une mission de service public. La décision APREI du Conseil d'Etat vient donc poser divers critères pour qualifier une personne privée exerçant une mission de service public, mais ces critères restent imprécis et ne sont que l'œuvre du juge administratif. [...]

[...] L'Association du personnel relevant des établissement pour inadaptés (APREI) a demandé des documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Cette dernière va cependant refuser de fournir ces documents. La société APREI assigne en justice la société AFDAIM. Le tribunal administratif de Montpellier, le 27 janvier 1999 a annulé le refus de communication opposé à l'AFDAIM et demande à cette dernière de fournir les documents demandés dans un délai de 2 mois suivant le jugement. [...]

[...] Différentes lois peuvent donc qualifier directement des missions de service public, et cette qualification s'impose au juge. Cependant, en cas d'imprécisions de la loi concernant cette qualification, la jurisprudence a posé différents critères auxquels le juge peut se référer. La mise en lumière de plusieurs critères décisifs avec les jurisprudences Narcy et Ville de Melun : Ici, il faut se référer à deux décisions importantes du Conseil d'Etat. La première est la décision Narcy, rendue le 28 juin 1963, et la seconde est la décision Ville de Melun rendue le 20 juillet 1990. [...]

[...] En l'espèce, dans la décision APREI, le Conseil d'Etat suit sa position concernant les divers critères énumérés par Narcy : une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public Par cela, le juge peut donc se référer à ces trois critères pour qualifier une mission de service public Séance Afin de qualifier une mission de service public exercée par une personne privée, la loi peut donc directement apporter cette qualification, ou alors la jurisprudence est venue poser trois critères fondamentaux. Cependant, en cas de silence de la loi, l'arrêt APREI vient poser de nouveaux critères qui sont discutables quant à la qualification d'une mission de service public. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat fait référence à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et à la loi du 30 juin 1975. Dans ces textes, le législateur ne considère pas que les missions assurées par les centres d'aide sociale par le travail sont des missions de service public. Ici, la loi qualifie expressément un service, donc cette qualification s'impose au juge, il n'est pas tenu d'appliquer les divers critères jurisprudentiels. En effet, le juge est soumis à la volonté du législateur lorsque cette volonté a été expressément exprimée dans un texte. [...]