Conseil d'État, 21 décembre 1906 - Le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] En effet, aux côtés du recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est l'un des deux principaux recours administratifs. Il peut se définit comme le recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. Ainsi, en cas d'illégalité, le juge annule la décision en question. Le recours pour excès de pouvoir est protégé par un principe général du droit public précisant que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Ass 1950, Dame Lamotte). [...]

[...] De la même manière, peu de temps après l'arrêt Croix de Seguey-Tivoli, le Conseil d'État a retenu la recevabilité des syndicats professionnels à défendre les intérêts collectifs (CE décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges). Toutefois, il s'agira de préciser qu'en l'espèce le recours pour excès de pouvoir est admis en raison d'un contrôle réalisé par le Conseil d'État sur l'objet social du syndicat d'usagers par le juge. Ainsi, les juges du Conseil d'État retiennent un intérêt à agir des syndicats professionnels pour contester la décision en cause. L'admission du recours pour excès de pouvoir permet de garantir les droits des usagers. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir s'inscrit comme un mécanisme protecteur des droits des usagers. Cette voie de recours est d'ailleurs encensée par la doctrine, notamment Gaston GEZE qui considère que : "Le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre des libertés". Outre la possibilité de faire assurer l'organisation et le fonctionnement du service, la jurisprudence a mis en lumière d'autres droits dont disposent les usagers. [...]

[...] Cependant, il s'agira de préciser que malgré un arrêt favorable sur la forme aux usagers du service public qui bénéficient de la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir, sur le fond, les droits des usagers ne sont pas toujours garantis. En effet, le Conseil d'État a déjà reconnu que n'était pas illégale la suppression d'un service public dans l'arrêt Vanier de 1961. Ainsi, même si la voie du recours pour excès de pouvoir permet de contester un acte ou une décision prise, il n'empêche que le recours ne permet pas d'assurer de manière certaine que les usagers auront, à la fin, gain de cause dans le contentieux administratif. [...]

[...] L'arrêt de 1906 va notamment élargir le recours pour excès de pouvoir aux usagers du service public pour permettre ainsi un contrôle du juge administratif. En l'espèce, un concessionnaire du réseau des tramways de la ville de Bordeaux a souhaité supprimer un tronçon à la suite du passage à la traction mécanique. Toutefois, cette décision a fait l'objet de contestations : en effet, le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier a estimé que cette décision était contraire au cahier des charges du service public. [...]