Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La juridiction ou autorité saisie avant le recours devant le Conseil d'État Le litige de l'espèce a été porté directement devant le Conseil d'État. Le pourvoi devant le Conseil d'État Le demandeur au pourvoi Il s'agit d'une personne morale privée, soit le syndicat national des agents publics de l'éducation nationale Ses prétentions Le demandeur au pourvoi soutient que les dispositions attaquées sont entachées d'incompétence, dès lors que la subdélégation est illégale en raison du fait qu'aucune disposition légale n'a défini préalablement et avec précision suffisante les modalités selon lesquelles la condition d'accès au grade de professeur agrégé en remplissant huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficile ou sur fonctions particulières. [...]

[...] Le fondement juridique lié à l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, il y a incompétence du ministre de l'Éducation nationale, surtout que la subdélégation en l'espèce est illégale. [...]

[...] La question de droit liée à l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale Quelle est l'étendue de la compétence du pouvoir réglementaire du ministre de l'Éducation nationale ? La solution du Conseil d'État La forme de l'arrêt rendu sur l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont fait droit à la requête du demandeur. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 19 mai 2021, et a pour numéro de pourvoi : 430342. [...]

[...] Les éléments du dossier liés à l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale Il s'agit d'une personne publique, soit le ministre de l'Éducation nationale, en sa qualité de détenteur de pouvoir réglementaire. Les faits matériels liés à l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation. [...]