Commentaire, décision n°2015-516, 15 janvier 2016, M. Robert et autres, VTC Voitures de Tourisme avec Chauffeur, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, législation, tarification horokilométrique, article L. 3121-10 du code des transports, contrôle de proportionnalité, liberté d'entreprendre, lecture classique, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, exigences constitutionnelles, Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, intérêt général, principe général de liberté, jurisprudence, primauté de l'adéquation, objectif poursuivi, cumul des activités de taxi et de VTC, régimes obligatoires d'assurance, incompatibilité, limiter la fraude, exigence de cohérence, travaux préparatoires du législateur, marge de manoeuvre
En l'espèce, les requérants, trois chauffeurs titulaires de cartes professionnelles pour les activités à la fois de taxi et de VTC se sont vus interdits d'exercer les deux activités de manière simultanée en application des articles L. 3121-10 et L. 3122-8 du Code des transports. Suite à leur saisine du Tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation des décisions leur demandant de rendre une de leurs deux cartes professionnelles, assortie d'une demande de suspension en référé, une QPC portant sur l'article L. 3121-10 du Code des transports a été renvoyée par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel.
[...] Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi " ne comportent pas les termes de liberté d'entreprendre. Il ne se trouve d'ailleurs pas non plus dans aucun autre texte législatif. Pourtant il est utilisé dans cette décision par l'intermédiaire des arguments des requérants qui soulèvent en interdisant aux conducteurs de taxi de cumuler leur activité avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ces dispositions portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre " et sont repris par le Conseil Constitutionnel, notamment dans ce quatrième considérant et tout au long de la décision. [...]
[...] Il a également procédé à ce contrôle dans de nombreuses autres décisions, non liées au transport de voyageurs : par exemple la décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 sur le gaz de schiste ou la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 concernant la loi Florange. La jurisprudence est constante sur ce contrôle de proportionnalité concernant la liberté d'entreprendre et la décision de l'espèce reste donc dans cette lignée. Pour autant, nous verrons par la suite qu'en l'espèce, après avoir rappelé le besoin de procéder à ce contrôle, le Conseil s'est seulement limité à un exercice restreint de ce contrôle. [...]
[...] Interdiction de maraude sur la voie publique, obligation de " retour à la base interdiction de pratiquer une tarification horokilométrique, toutes ces limitations apportées par la loi à l'activité des VTC ont donné l'occasion au Conseil Constitutionnel de mettre en balance liberté d'entreprendre et protection de l'intérêt général. Dans sa décision n°2015-516 du 15 janvier 2016 portant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des transports, le Conseil Constitutionnel se prononce sur l'interdiction de cumul des activités de conducteur taxi et de conducteur de VTC et juge de la constitutionnalité de cette nouvelle limitation à la liberté d'entreprendre. [...]
[...] D'autre part, il relève dans ce même considérant que " l'incompatibilité, prévue par la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance ; qu'en outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi Il entend par là que l'interdiction de cumul ne s'appliquant pas à d'autres formes et catégories de transport de personnes, les moyens donnés pour l'atteinte de l'objectif poursuivi s'en retrouvent injustes et incohérents. [...]
[...] La nouveauté par rapport à ces décisions est qu'il exprime là sa volonté de sanctionner tout manque de cohérence et d'adéquation entre les objectifs poursuivis par le législateur et des dispositions qui porteraient atteinte aux libertés, y compris celles qui n'ont pas valeur de principe constitutionnel de premier rang comme c'est le cas de la liberté d'entreprendre. Le Conseil nous avait habitués à laisser une marge de manœuvre importante au législateur dans les limitations apportées à la liberté d'entreprendre si elles étaient justifiées par des motifs d'intérêt général. [...]
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