Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, Droit, jurisprudence européenne, contrôle de conventionnalité, arrêt Nicolo, traité international, réciprocité, théorie de Kelsen, arrêt Jacques Vabre, conformité de la loi, arrêt Gisti, Conseil constitutionnel français, contrôle de conventionnalité des lois, arrêt IVG, 15 janvier 1975
La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. Le sujet central est celui de la place des traités parmi les textes applicables à l'administration. Une décision qui date de 1975 a tranché sur ce sujet, en effet le Conseil d'État était soumis au contrôle de conformité de la loi relative à l'interruption de grossesse par rapport à la convention européenne des droits de l'homme mettant ainsi l'accent sur le droit à la vie. En effet, c'est une question qui s'est prolongée depuis 1975, et est, même aujourd'hui, un sujet d'actualité. Le tribunal des conflits de Pologne, le 22 octobre 2020, a déclaré une restriction concernant cette loi IVG, la position de l'Union européenne et même des Nations unies était totalement contraire, et a considéré que cette décision était contre les droits fondamentaux, et de plus elle leur reproche la violation des traités internationaux.
[...] Ce contrôle est fait de manière particulière et précise, de façon à que s'il décide de procéder à une annulation d'une loi qu'il considère comme contraire à la constitution, cette annulation aura un caractère absolu et définitif puisque la loi est elle-même précise et appliquée de manière précise dans un territoire précis et une telle annulation ne causera pas de problème au niveau pratique. Mais pour le Conseil constitutionnel, cela posera sans doute un problème au niveau de son application lors d'un contrôle de conventionnalité, c'est ce que nous expliquerons dans notre seconde sous partie. [...]
[...] En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel incite les juridictions ordinaires qui sont la Cour de cassation et le Conseil d'État à assurer ce contrôle-là. En effet, dans la même année, en 1975, la Cour de cassation n'a pas hésité à exercer ce pouvoir dans l'arrêt jaque Vabres. Elle s'est considérée compétente pour effectuer ce contrôle de conventionnalité de la loi. Dans sa décision, il décide de faire primer les traités à la fois sur les lois antérieures et supérieures. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour faire ce contrôle-là. Comme on l'a vu dans notre première sous partie, ce dernier n'avait aucun problème d'exécuter le contrôle de constitutionnalité d'une loi, car l'application au niveau pratique de son annulation relève d'un caractère absolu et définitif, mais au niveau d'une application de contrôle de conventionnalité, cela causera un problème. Le Conseil constitutionnel met l'accent sur la présence d'un caractère à la fois relatif et contingent, car si ont procède à un contrôle de conformité d'une loi à un traité international, ce traité peut par la suite changer, au fil du temps, et par rapport aux changements des perspectives adoptés au niveau international et aussi au développement social et éducatif , ce traité n'a pas un caractère absolu et définitif pour pouvoir exercer la conformité d'une loi adoptée dans un pays donné par rapport à ce dernier. [...]
[...] Conseil constitutionnel janvier 1975, n°75-54 - Loi relative à l'IVG et principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie Nous sommes dans une époque de développement du droit écrit, il y a de plus en plus de textes et de plus en plus de juges pour appliquer ces textes. Un pays comme la France a signé près de dix mille traités internationaux (traités multilatéraux et bilatéraux). La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. [...]
[...] On va voir qu'après cet arrêt, ce pouvoir de contrôle de conventionnalité des lois a été conféré à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Le caractère conforme de cette loi aux dispositions de la constitution La France étant un membre de l'Union européenne et ayant ratifié plusieurs traités européens et internationaux qui lui sont donc opposables, a nécessairement au cours des années ajusté sa constitution pour assurer une conformité à ces traités. D'emblée, la jurisprudence européenne concernant l'IVG retient celui-ci comme étant un droit fondamental faisant partie des droits à la santé et à la vie des femmes. [...]
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