La connexité des dettes et la compensation

Extraits

[...] Alors il lui suffira d'invoquer la compensation légale. La compensation facultative produit les mêmes effets que la compensation légale, mais elle ne les produit pas au même moment. Elle n'a pas d'effet rétroactif et produit ses effets au moment où la partie concernée décide de la faire jouer malgré le défaut d'une des conditions nécessaires à la compensation légale. La compensation pour dettes connexes diffère de la compensation légale et de la compensation judiciaire. La compensation légale nécessite la réunion des conditions que la connexité écarte. [...]

[...] Et la connexité des dettes. On en déduit d'après le principe dégagé par la cour de cassation que l'absence de deux conditions de la compensation n'empêche pas la compensation dans la mesure ou les dettes sont connexes. La connexité peut se définir comme le lien étroit qui unit deux créances réciproques et trouve son exemple lorsque les deux obligations réciproques sont issus ou nées à l'occasion d'un même contrat ou ensemble de contrats, parce qu'elles sont économiquement indissociables. La connexité ici résulte du fait que les deux dettes sont les conséquences d'un même contrat. [...]

[...] La compensation est parfois confondue avec un mode de paiement dans la mesure où elle vise à éteindre deux dettes simultanément. La différence est affirmée par l'article 1244 du code civil qui distingue très clairement le paiement des autres modes d'extinction des obligations. C'est au cours d'une procédure collective que la jurisprudence a étendu le champ d'application de la compensation aux créances connexes. Une question se pose est de savoir pourquoi le juge n'a pas constaté la connexité pour ensuite demander la compensation judiciaire pour que la dette puisse être liquide et ainsi exigible. [...]

[...] La seule constatation de la connexité suffit à déclencher la compensation. Les exigences légales n'en demeurent pas moins indispensables à l'extinction proprement dite dans créances réciproques. La connexité ne sert d'alternative qu'aux seuls modes de déclanchement du mécanisme compensatoire. Par conséquent, les conditions de la compensation doivent être réuni tel que la fongibilité et la réciprocité. L'intérêt de la compensation issu de la connexité des dettes, est que les parties peuvent bénéficier du mécanisme compensatoire sans attendre l'exigibilité et la liquidité des créances. [...]

[...] Selon elle, la connexité des dettes permet la compensation La connexité des dettes permet-elle la mise en œuvre de la compensation légale ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour de cassation au motif que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. Qu'il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes. [...]