Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt

Extraits

[...] Le Tribunal d'Orléans fait droit à cette demande au motif que la preuve de la faute est facilement rapportée puisque le docteur a été condamné. Qu'il soit établi que le décès de M. Jackson a affligé certains de ses admirateurs. Cependant, seul 5 requérants auront l'accès à cette réparation, puisque les autres n'ont pas établi suffisamment leur préjudice. Le jugement condamne donc le médecin fautif à verser la somme d'un euro symbolique pour les 5 requérants et déboute ainsi les 29 autres demandeurs. [...]

[...] Son époux et ses enfants ont fait le choix de la tenir dans l'ignorance à propos de sa pathologie. Après son décès, ses proches décident de demander à l'ONIAM, l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la défunte, or, cet organisme refuse cette indemnisation. C'est ainsi que les proches forment un recours devant la cour d'appel. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 16 mai 2011 déboute la demande des proches. Dès lors, ils forment un pourvoi en cassation. [...]

[...] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2015 fait droit à ses demandes et fixe la somme de euros pour indemniser la veuve de son préjudice d'affection. Or, le FGTI forme un pourvoi en cassation. En effet, il considère qu'il n'est pas possible d'indemniser ces deux préjudices qui résultent du même préjudice qui est le préjudice d'affection. Cette décision viole ainsi l'article 1382 ainsi que le principe de réparation intégrale. La distinction du préjudice visant à réparer la douleur d'avoir perdu son conjoint et le préjudice consistant à réparer l'atteinte à l'intégrité psychique de la victime viole-t-il le principe de la réparation intégrale ? [...]

[...] En effet, ils estiment que la cour s'est abstenue de répondre à leur moyen faisant ressortir les limites de la réparation intégrale, puis ils considèrent que le préjudice que constitue la perte des plaisirs de la vie ne devrait pas être séparé avec celui de la perte de la capacité physique et physiologique. Dans quelle mesure est-il possible d'admettre la pluralité de préjudice provenant d'une même nature ? La Cour de cassation rejette ces demandes puisqu'elle admet le préjudice économique, puis la distinction des principes d'agrément. Cass, 2ème civ novembre 2012 En l'espèce, en avril 1984, une patiente à fait l'objet d'une opération de chirurgie cardiaque où elle a obtenu des transfusions de produits sanguins. [...]

[...] Les conditions communes : dommage et lien de causalité Ensemble de fiches d'arrêt Le dommage Cass, 1ère civ janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que l'entraîneur a amené le cheval à une compétition organisée par la société hippique de Langon. Cette société, ainsi que son président, ont confié à ce cheval un box pour le loger. Or, le lendemain matin, l'animal est retrouvé mort électrocuté. C'est pour cela que le propriétaire a assigné la société, son président et l'entraîneur du cheval en paiement de dommages et intérêts. [...]