Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la condition. Mais cette dernière peut poser problème si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement qui est au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. Dans ce cas, on parle de condition potestative. C'est précisément de cette délicate notion que traite l'arrêt du 22 novembre 1995 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (...)
[...] La nullité, sanction de la condition purement potestative La condition est un événement d'accomplissement incertain que les parties font dépendre leurs obligations. Elles n'exécuteront ces dernières que si cet événement se réalise. D'après l'article 1168 du Code civil, on distingue deux sortes de conditions. Lorsque l'événement réserve la résiliation de l'obligation selon que l'événement arrive ou n'arrive pas, on parle de condition résolutoire alors que lorsqu'elle suspend l'exigibilité ou l'accomplissement de la condition, on dit que la condition est suspensive. [...]
[...] Existerait-il une différente appréciation de la condition potestative en fonction de la situation du débiteur? La Cour de cassation a décidé qu'ici la condition suspensive n'était pas purement potestative car elle supposait l'accomplissement d'un fait extérieur aux époux Cuvelier à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont ils étaient propriétaires. Elle a donc cassé partiellement la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 décembre 1993. Ainsi dans cette décision, la Troisième chambre civile fait une distinction entre les conditions purement potestatives et les conditions simplement potestatives. [...]
[...] Mais, cette dernière peut poser problème si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement qui est au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. Dans ce cas, on parle de condition potestative. C'est précisément de cette délicate notion que traite l'arrêt du 22 novembre 1995 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Les circonstances de l'affaire étaient les suivantes. Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier sous la condition qu'ils vendent leur appartement situé à Paris. Par la suite, M. Chatoney n'a pas régularisé la vente à la date convenue. [...]
[...] Chatoney qui n'a pas régularisé la vente soumise à une condition suspensive. Elle retient en effet qu'est nul un acte de vente immobilière lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà Les époux Cuvelier ont donc saisi la Cour de cassation qui a fait une cassation partielle de la décision de la cour d'appel en décidant qu'en l'espèce la condition n'était pas purement potestative. [...]
[...] En effet, la vente de la villa avait été conclue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d'un appartement dont ils étaient propriétaires. Ce qui fait l'originalité de la condition par rapport au terme, c'est l'incertitude. Ce principe est l'essence de la condition mais parfois les parties essaient de profiter de cet aléa. En fonction de cette incertitude, le Code civil établit une typologie. Il se peut que l'événement soit totalement incertain pour les parties car il ne dépend de la volonté des parties sous aucun mesure. [...]
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