La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à l'existence d'une faute en cas de dommage subi à l'occasion d'une activité sportive.
Les faits occasionnant la décision du 23 septembre 2004 sont les suivants : M. X a été blessé à l'œil par un coup porté par Mme Y lors d'un entraînement de karaté au sein de l'association Club Sportif Sporty James. Il a alors assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation. La juridiction de première instance rend un jugement inconnu. L'une des parties fait appel devant la Cour d'appel de Reims. Le 25 novembre 2002, la Cour d'appel statue en faveur de M. X et déclare que Mme Y est responsable du dommage subi par M. X. Suite à cela, Mme Y décide de former un pourvoi en cassation.
Très proches des précédents sont les faits ayant donné lieu à la deuxième décision étudiée. En l'occurrence, M. X a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M. Y, gardien de but de l'équipe adverse lors d'une rencontre amicale de football. Il décide alors d'assigner en responsabilité et indemnisation M. Y et la Ligue du Maine de football, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (CPAM). La juridiction de la première instance déboute le demandeur de sa demande. La Cour d'appel d'Angers statue également en faveur de M. Y et déclare dans son arrêt confirmatif du 15 janvier 2003 que M. Y n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel. M. X et la CPAM forment un pourvoi en cassation, qui sera rejeté par la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2005, au motif que le dommage subi par M. X a pour seule origine « un hasard malheureux » et qu'en aucun cas on ne peut retenir une faute caractérisée par la violation des règles du jeu engageant la responsabilité de M. Y.
[...] Droit civil responsabilité civile - la faute délictuelle: commentaire d'arrêts comparés Civ. 2e septembre 2004 et Civ. 2e janvier 2005 L'appréciation de la faute dans le cadre d'une activité sportive La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à l'existence d'une faute en cas de dommage subi à l'occasion d'une activité sportive. [...]
[...] Ainsi, il semble que les conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle varient en fonction de la situation en cause et de par l'appréciation in concreto du juge. II] La subjectivisation de l'appréciation du juge pour engager la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive Les conditions classiques de responsabilité délictuelle suite à un accident sportif cohabitent avec de nouveaux critères qui se déterminent de la particularité de la situation Par ailleurs, la nécessité de prouver l'existence d'une faute volontaire n'est plus requise par le juge L'apparition de nouveaux critères : expérience, hasard du jeu etc. [...]
[...] Y n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel. M. X et la CPAM forment un pourvoi en cassation, qui sera rejeté par la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2005, au motif que le dommage subi par M. X a pour seule origine un hasard malheureux et qu'en aucun cas on peut retenir une faute caractérisée par la violation des règles du jeu engageant la responsabilité de M. Y. [...]
[...] Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle sont laissées à l'appréciation subjective du juge selon la spécificité des situations (II). Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive Les éléments traditionnels permettant de retenir la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive concernent l'exigence initiale d'un lien de causalité et la nécessité d'une violation des règles du jeu L'exigence initiale d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi Les articles 1382 et 1383 du Code civil établissent les deux principes clés quant au régime juridique de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Le raisonnement est similaire dans l'arrêt du 13 janvier 2005 : la deuxième Chambre civile n'admet pas de comportement fautif de la part du gardien de but car celui-ci, en frappant violemment le ballon, l'a fait pour que ses adversaires ne puissent s'en emparer ou s'opposer à ce dégagement. Ainsi, il a agi dans l'esprit du jeu, sans aller à l'encontre des règles. Ici, la victime ne peut donc se prévaloir d'aucune indemnisation puisqu'il y a pas de violation quelconque du règlement sportif de football. [...]
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