Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020 - L'obligation d'information de l'organisateur d'une manifestation nautique maritime - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Les plafonds de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire et les critères de fixation du montant du fonds de limitation de responsabilité doivent être étudiés L'opposabilité de l'obligation 1. Les conditions d'opposabilité 2. L'opposabilité des jugements La fixation du montant du fonds 1. Les plafonds de limitation de la responsabilité 2. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2020 L'obligation d'information de l'organisateur d'une manifestation nautique maritime Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits M. M. chute lors d'une traversée de l'Atlantique organisée par le CDV et cherche à engager la responsabilité du CDV et de Monsieur E., chef de bord du navire assuré pour sa responsabilité civile. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel de Pau. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur E. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur l'opposabilité de l'obligation de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité aux victimes, à leurs assureurs et à la caisse primaire d'assurance maladie. Les conditions d'opposabilité doivent être examinées, notamment en ce qui concerne les jugements postérieurs à l'ordonnance constatant la constitution du fonds Dans un second lieu, il est important de s'intéresser à la fixation du montant du fonds pour être opposable aux propriétaires et capitaines de navires. [...]