Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats

Extraits

[...] Cela est d'autant plus vrai que le défaut est, en l'espèce, vraisemblablement majeur. La remise en cause dangereuse de la théorie des chaînes de contrats En l'espèce, la cassation est nécessaire au vu des faits exposés ci-avant. En effet, comment condamner in solidum deux professionnels, pour la faute exclusive de l'un d'eux seulement ? C'est en cela que la Cour de cassation décide de la cassation de l'arrêt. Elle remet de ce fait sérieusement en doute l'interprétation de la cour d'appel sur le fond, en contournant le visa de l'article 1642. [...]

[...] Analyse et commentaire de l'arrêt Fiche d'arrêt L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 février porte sur l'obligation un contrat de vente, et spécialement sur les accessoires liés à la chose vendue. En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation, en se fondant sur un défaut de conformité et, subsidiairement, la garantie des vices cachés. [...]

[...] L'on peut appuyer la thèse en se fondant sur une jurisprudence antérieure de la chambre commerciale (Cass., Com juil n°12-21.062) En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen reconnaît l'importance de ces documents. La cour d'appel utilise même cet argument pour fonder sa décision. Pourtant, tout en réaffirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation relève l'insuffisance du motif et l'utilise pour casser l'arrêt. L'insuffisance du visa de l'article 1615 sur le fond Le mouvement opéré par la Cour de cassation est critiquable. [...]

[...] Sur la base de ce seul fondement légal, la justification de la Cour de cassation est relativement faible. Le juge suprême a donc certainement, d'une part, cherché à motiver sa décision par plusieurs voies de droit, mais aussi, d'autre part à étendre le sa cassation. En effet, fondamentalement, la cassation sur le seul fondement de l'article 1615 aurait été insuffisante pour remettre en cause la décision de la cour d'appel sur le fond de la condamnation. En effet, la non-transmission des accessoires, en vertu des compétences que la cour d'appel avait reconnues au second vendeur, aurait été insuffisante pour remettre en cause la condamnation in solidum. [...]

[...] Question de droit De ce fait, la Cour de cassation est portée à se prononcer sur la transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats. Elle doit, de fait, expliquer si, dans une chaîne de contrats entre professionnels, le défaut de transmission de documents administratifs tient l'ensemble des contractants in solidum. Dans son arrêt du 17 février 2017, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen. Elle estime que, si la transmission des documents est en effet un impératif à la vente et une obligation du vendeur, la cour d'appel ne l'a pas suffisamment démontré sur le fond. [...]