Droit, droit civil, cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, débiteur, débiteur cédé, créancier, créance, cession de créance, cessionnaire, exception d'inexécution, signification de la cession, immeuble, défaut d'exécution, loyers impayés, Cour d'appel de Fort-de-France, contestation sérieuse, exception inhérente à la créance, dette, Yves-Marie Laithier, Anne-Catherine Muller, inexécution des obligations
En l'espèce, la société cédante était propriétaire et bailleur d'un immeuble. Elle a cédé à la société cessionnaire, la totalité des loyers dus par le débiteur cédé pour une certaine période. La cession avait déjà été signifiée au débiteur cédé. Il a ensuite invoqué un défaut d'exécution du cédant, afin de refuser de payer les créances de loyer au cessionnaire.
Le cessionnaire assigne le débiteur cédé en référé, afin de demander sa condamnation au paiement des loyers échus à titre provisionnel. La Cour d'appel de Fort-de-France rend un arrêt en date du 7 août 2008, dans lequel elle confirme l'ordonnance déférée. Les juges de la cour d'appel retiennent que le débiteur cédé pouvait se prévaloir contre le cessionnaire de l'exception d'inexécution. Celle-ci pouvait être opposée à la cédante même si elle était apparue postérieurement à la "notification" de la cession de créance. Le débiteur cédé avait obtenu gain de cause en opposant la créance "ni certaine, ni liquide, ni exigible." La cour d'appel a bien refusé de faire droit à la demande de provision formée par la société cessionnaire. Elle la déboute, puisqu'elle relève l'existence d'un manquement du cédant à ses obligations. La société cessionnaire se pourvoit en cassation, au motif que l'exception d'inexécution lui est inopposable.
[...] Il a accepté de devenir le cessionnaire de la créance en intégralité et doit donc en assumer les risques éventuels. Cet aspect favorise une grande protection du débiteur cédé, qui ne doit pas subir l'affectation de la créance cédée. Ainsi, la cession de créance permet au cédant de céder au cessionnaire la créance originaire. Le cessionnaire devient le nouveau cédant, sans pour autant acquérir davantage de droits sur la créance que lui. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle bien la distinction entre ces deux catégories d'exceptions en évoquant "exceptions inhérentes à la dette" et non toutes les exceptions en général. En l'espèce, l'exception d'inexécution invoquée par le débiteur cédé constitue bien une exception inhérente à la créance. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît l'opposabilité des exceptions inhérentes à la créance, peu importe qu'elles soient intervenues postérieurement à la signification. Cependant, la Haute juridiction relève également l'existence d'une contestation sérieuse. Elle ne s'arrête pas à l'affirmation du principe selon lequel les exceptions inhérentes à la créance sont invocables au cessionnaire. [...]
[...] Depuis un arrêt du 29 juin 1881, il est devenu possible pour le débiteur cédé d'opposer toutes les exceptions antérieures à la cession de créance. La solution rendue par la Haute juridiction n'est pas étonnante, au regard de cette ancienne jurisprudence. La société cessionnaire avait très peu de chance d'obtenir gain de cause. On comprend mieux la logique suivie par la cour d'appel. Ainsi, l'exception d'inexécution opposée par le débiteur cédé au cessionnaire n'est pas contestée par la Cour de cassation. [...]
[...] Un tel refus est déterminant pour le cessionnaire, puisqu'il n'obtiendra pas le paiement qui était prévu dans la cession de créance. La Cour de cassation est donc intransigeante sur la motivation des juges de la cour d'appel. Elle insiste sur ce point plusieurs fois avec l'affirmation selon laquelle "le juge ne peut refuser d'allouer une provision qu'après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse". Ainsi, le cédant a bien manqué à ses obligations, ce qui permet d'identifier l'existence d'une contestation sérieuse. [...]
[...] Monsieur Laurent précise qu'une telle formalité n'a aucune incidence sur les exceptions liées à la créance. Elles sont opposables à tout titulaire d'une créance. En l'espèce, l'exception d'inexécution est bien opposable au cessionnaire. Peu importe si elle est apparue postérieurement à la signification au débiteur cédé. Il ne faut donc pas prendre en considération la date de la signification. Elle ne détermine pas la recevabilité d'une exception qui serait invoquée par le débiteur cédé. La Cour de cassation admet telle ou telle exception selon un autre critère. [...]
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