Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Extraits

[...] Exonération tenant au montant des cessions ( L'Administration apporte plusieurs précisions sur le champ d'application de cette exonération. Ainsi, en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots, il n'y a lieu en principe d'apprécier le seuil d'imposition cession par cession que dans l'hypothèse où la cession intervient au profit d'acquéreurs distincts. Toutefois, il est admis qu'en cas de cession de parcelles pour lesquelles des références cadastrales distinctes sont prévues et qui ne sont pas adjacentes, le seuil d'imposition s'apprécie parcelle par parcelle (instr. [...]

[...] Au demeurant, l'instruction reprend la doctrine, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, en vigueur pour l'application de l'article 735 précité (Doc. adm C 15, 1er oct. 2001). Plus précieux nous paraît être le développement consacré au cas du prix de cession indéterminé (instr. 25). Il s'agit ici bien entendu, et à peine de nullité de la vente, d'un prix déterminable. L'Administration admet formellement que dans l'hypothèse où le prix définitif est différent de l'estimation figurant dans l'acte, le cédant puisse, selon le cas, au moyen du dépôt d'une déclaration rectificative, réviser à la hausse ou à la baisse l'imposition initialement appliquée. [...]

[...] Une précision figurant au 24 de l'instruction a suscité des inquiétudes, à notre avis, largement exagérées. L'Administration y indique que La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.) Il faut en effet rappeler que l'Administration, ici, reprend purement et simplement les dispositions de l'article 735 du Code général des impôts aux termes duquel : Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat On comprend que la référence faite, pour le calcul de la plus-value immobilière, au prix de cession figurant dans l'acte, appelle les précisions sus-relatées lorsque la cession porte à la fois sur des immeubles et des meubles sauf à ce que ces derniers ne soient soumis, pour le tout, au régime des plus-values immobilières. [...]

[...] B. Exonération S'agissant de la portée de l'exonération accordée en matière de résidence principale de l'associé, l'instruction 60) étend l'exonération aux dépendances immédiates et nécessaires du logement occupé par l'associé. Guide des plus-values immobilières des particuliers, Stéphanie Durteste, éd Fiscalité du patrimoine immobilier, Blaise, Yves. [...]

[...] L'Administration rapporte les précisions exposées au 50 du BOI 8 M-1-04. Elle indique qu'il convient de retenir pour la détermination des frais et des droits afférents au bien cédé l'actif brut successoral et non l'actif net. De plus, elle ajoute que pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien (instr. [...]