Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 .
En effet, en l'espèce, le 15 septembre 1995, l'indivision X composée de Mmes Odette, Wanda X, Mr Franck et Libério X, a vendu un immeuble à la Communauté de communes de l'agglomération Grenobloise. Toutefois, antérieurement à cette vente, c'est à dire le 15 novembre 1988, Mr Libério (un des indivisaires) avait consenti à la société Domaine Saint-Ame dont il était le gérant, un bail sur cet immeuble, enregistré le 2 mars 1989, sans le consentement des coindivisaires.
Face à cette situation, les consorts X sollicitent donc la nullité de ce bail, dans la mesure ou ils n'ont pas donner leur consentement.
Par une décision en date du 24 mars 1999, la Cour d'Appel de Grenoble leur a donné raison dans la mesure ou elle déclare le bail inopposable aux coindivisaires et à l'acquérir. C'est pourquoi, elle ordonne également l'expulsion des occupants c'est à dire la société Domaine Saint- Ame au motif qu'elle est sans droit ni titre sur le bien .
[...] La sanction n'est donc pas sévère pour le locataire en question. [...]
[...] Commentaire de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin En effet, en l'espèce, le 15 septembre 1995, l'indivision X composée de Mmes Odette, Wanda Mr Franck et Libério a vendu un immeuble à la Communauté de communes de l'agglomération Grenobloise. [...]
[...] Toutefois, afin que cela puise s'appliquer, il y quelques conditions à respecter et à défaut, c'est-à-dire en cas de non respect, la sanction est l'inopposabilité du contrat de bail Les conditions permettant à l'indivisaire de conclure un contrat de bail Les conditions permettant à l'indivisaire de conclure un contrat de bail sont prévues à l'article 815-3 du Code civil qui pose le principe que chacun des coindivisaires est titulaire d'un droit sur la chose, cependant, le concours de leurs droits respectifs interdit toute exclusivité. Par conséquent, le principe directeur en matière de gestion des biens indivis est la règle de l'unanimité ou du moins, celle du consentement des indivisaires. En l'espèce, cette disposition est applicable dans la mesure ou elle est issue de la loi du 31 décembre de 1976 qui a exiger l'unanimité pour la gestion de l'indivision. [...]
[...] C'est pourquoi la Cour considère qu'en l'espèce, le locataire peut être expulsé et qu'il ne pourra pas demander des dommages-intérêts. Pour finir, nous verrons que cette décision de la Cour de cassation est lourde de conséquences à l'égard des locataires. Une décision lourde de conséquence pour les locataires En l'espèce, dans la mesure ou la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel qui précise que les occupants du bien sont sans titre ni droit, cela va donc aboutir à leur expulsion. Si l'on se place du coté de l'acquéreur, cela parait logique. [...]
[...] En effet, pour la Cour d'appel, le contrat de bail est nul ce qui a pour conséquence qu'il est sans effet à la fois envers les parties mais aussi les tiers. Quant à elle, la Cour de cassation ne considère pas qu'il est nul mais qu'il est valable entre les parties mais inopposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il est sans effet pour eux dans la mesure ou il porte atteinte aux droits des coindivisaires. Par cette décision, la Cour de cassation assure donc la protection des indivisaires dont le droit a été violé. [...]
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