Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997

Extraits

[...] Du fait de la nullité du second mariage, les 4 enfants issus de ce second mariage deviennent des enfants adultérins par le père et non des enfants légitimes. Leur père, M. Kouamé étant dans les liens d'un mariage au moment de leur naissance, leur filiation ne peut en principe valablement être établie à l'égard de ce dernier qu'avec le consentement de l'épouse de ce dernier sauf s'il existe une action en divorce ou en séparation de corps ou un jugement de divorce ou de séparation de corps. [...]

[...] Selon ces articles, les mariages coutumiers antérieurs à 1964 ont les effets juridiques d'un mariage civil s'ils ont été déclarés à l'officier de l'État civil ou transcrit par jugement sur les registres de l'état civil. Ce sont ces articles qui ont été appliqués par les juges de Bouaflé lorsqu'ils font état de la régularisation du mariage de dame Kouakou le 23 décembre 1971. En effet, les juges précisent qu'il a été versé au dossier un acte de célébration de mariage n°11/1962 dûment signé par le sous-préfet de Bouaflé. On peut donc dire qu'en l'espèce, il y a eu déclaration du mariage coutumier de dames Kouakou Alla et de M. [...]

[...] Commentaire du jugement du tribunal de 1ère instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997 Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le Sieur Kouamé Kouakou en 1972 à la sous- préfecture de Bouaflé. Que par omission matérielle, cet acte de mariage n'a pas été transcrit dans les registres de l'état civil de Bouaflé pour l'année 1962. [...]

[...] C'est au moment de la conclusion du 2nd mariage que l'on doive se référer pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi de l'un ou des deux époux. Pour l'époux de bonne foi, les effets produits dans le passé par le mariage frappé de nullité sont maintenus. Aussi dame Koffi Akissi peut notamment invoquer les règles du mariage matrimonial pour procéder à la liquidation des biens acquis et des dettes éventuelles. Qu'en est-il des effets du mariage putatif à l'égard des quatre enfants nés du mariage nul ? [...]

[...] En outre, le mariage dont se prévaut Dame Koffi Akissi a été célébré par- devant l'officier de l'état civil de la mairie de Bouaflé. Aussi, celui-ci doit être considéré comme valablement conclu. Le mariage coutumier de Dame Kouakou Alla et du Sieur Kouamé Kouakou déclaré à l'officier de l'état civil étant valable et non dissous, le second mariage célébré également par-devant l'officier de l'état civil en l'occurrence celui de Dame Koffi Akissi avec le Sieur Kouamé Kouakou est frappé de nullité pour bigamie. Ainsi, le tribunal a dû statuer sur les effets de la nullité. [...]