Liberté d'expression, article 1382 du code civil, réparation, émission satyrique...
La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, déboute la société de la demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. La société se pourvoit alors à nouveau en cassation.
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les propos prêtés à la marionnette du PDG relevaient de la liberté d'expression, et que, l'émission étant satirique, la caricature ne pouvait être perçue par les téléspectateurs comme étant la réalité.
Dans le cadre d'une émission satyrique proposée par une société de communication audiovisuelle, la caricature du dirigeant d'une société conférant des propos dénigrant les produits de la société est-elle constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 ?
les produits de la marque Citroen ne constituent pas une faute civile en s'appuyant sur le principe de la liberté d'expression. Cet arrêt de principe rendu par l'assemblée plénière a, depuis, été confirmé, notamment par un arrêt de la 1ere chambre de la cour de cassation le 27 septembre 2005.
[...] Le jeu de l'exonération A. La faute Selon l'article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, doit être réparé Lorsqu'il se place sur le fondement de ce texte, le juge doit nécessairement caractériser l'existence d'une faute, à cote d'un dommage et d'un lien de causalité. La faute découle d'une atteinte à l'intégrité d'une personne ou d'une chose qui entraine un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial. Il s'agirait, ici, d'un préjudice moral donc extrapatrimonial. [...]
[...] Il y a des limites au mécanisme de la responsabilité civile. Dans cette décision, c'est la liberté d'expression, qui est en cause. En France, la liberté d'expression est un principe intangible et fondamental. C'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution C'est un principe à valeur constitutionnel puisqu'il est garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août Ce principe se retrouve aussi aux article 18 et 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme du conseil de l'Europe. [...]
[...] La faute est ainsi écartée par le caractère satirique de l'émission. Cet arrêt de principe peut être également perçu de manière plus générale comme une solution possible à l'opposition existante entre faute et liberté d'expression. II. L'éxonération : la liberté d'expression est un obstacle à la mise en cause de la responsabilité civile A.Le principe de la liberté d'expression rend la faute plus difficile a caractériser En rejetant la demande de pourvoi, la cour de cassation statue dans le même sens que la cour d'appel. [...]
[...] Cependant, ce n'est pas le cas B. L'atténuation qu'en fait la Cour de cassation avec l'excuse de la satire La cour de cassation constate que les propos incriminés relèvent de la liberté d'expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l'oeuvre satirique Ainsi, bien qu'étant outranciers, provocateurs et répétés les propos ne constituent pas, en l'espèce, une faute civile. Cela semble contradictoire car la société Citroen estime avoir subi un préjudice du fait des propos prêtés à la marionnette de son Président, M. [...]
[...] Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, déboute la société de la demande de réparation du préjudice qu‘elle estime avoir subi. La société se pourvoit alors à nouveau en cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les propos prêtés à la marionnette du PDG relevaient de la liberté d'expression, et que, l'émission étant satirique, la caricature ne pouvait être perçue par les téléspectateurs comme étant la réalité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
