L'arrêt du 12 juilet 1989 relatif à la cause du contrat

Extraits

[...] Et si oui, dans quelles conditions la cause est –elle déclarée illicite ? La Cour de cassation rejette le pourvoi .Elle considère qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue ; la cause du contrat de vente qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur, mobile sans lequel il ne se serait pas engagé. C'est la cause du contrat que les juges de cassation vont prendre en compte. [...]

[...] Le mobile déterminant qui a un caractère illicite doit-il aussi être connu par l'autre partie au contrat ? En l'espèce, le vendeur estimait qu'on ne pouvait déclarer la nullité du contrat de vente pour cause illicite si l'autre partie ne connaissait pas le mobile qui avait, poussé son cocontractant à s'engager. Il considérait que les juges du fond n'avaient pas pu établir sa connaissance du projet d'exercer l'activité de devin souhaité par l'acquéreur. La Cour de cassation estime elle aussi que la commune connaissance du mobile déterminant illicite par les parties au contrat est une condition pour admettre l'illicéité de la cause. [...]

[...] La Cour considère donc bien que deux conceptions de la cause coexistent. Si les deux conceptions sont reconnues, le problème reste pourtant entier. Il s'agit de déterminer dans quels cas il va falloir prendre en compte la cause objective et dans quels cas se servir de la cause subjective. Cause du contrat et illicéité de la cause L'article 1135 du Code civil impose deux conditions pour que la cause permette à un contrat d'être valablement formé, sous réserve bien sûr que les conditions relatives au consentement, à la capacité et à l'objet soient également remplies. [...]

[...] Le vendeur forma un pourvoi en cassation A l'appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen divisé en deux branches, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1131,1133 et 1589 du code civil. D'autre part, il estimait que les juges du fond avaient faussement déterminé la notion de cause du contrat. Selon lui, la cause du contrat de vente résidait, non pas dans le mobile de l'acquéreur, à savoir l'usage qu'il souhaitait faire de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de la chose. [...]

[...] Donc la cause du contrat tirant sa source dans une infraction, revêt un caractère illicite, conformément à l'article 1133.Donc la cause est illicite et le contrat est annulé. En décidant de se servir de la cause subjective pour un tel contrôle, la Cour étend son pouvoir de contrôle, ce qui peut se justifier, car la licéité est un moyen de protéger l'intérêt général. Dans les arrêts qui suivent, notamment en 1998, la Cour de cassation va toujours utiliser la cause subjective pour contrôler la licéité, la moralité. La cause objective va alors servir pour vérifier di la cause existe bien. [...]