En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune.
Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à assigner en justice sa partenaire en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à cette dernière.
Dans le second arrêt, un des concubins a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par l'autre avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble et décide d'assigner sa partenaire en remboursement des sommes.
Le concubin obtient satisfaction dans le premier cas, la Cour d'appel de Versailles le 28 octobre 2005 a estimé que les travaux excédaient par leur ampleur sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont avait profité le concubin pendant la période de concubinage. La Cour d'appel condamne la concubine à payer une somme de 45.000 euros, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
[...] La liquidation du concubinage peut faire appel à l'enrichissement sans cause, une action d'origine jurisprudentielle pour compenser des disparités créées pendant la vie commune. Afin que cette demande puisse aboutir, le demandeur doit démonter que le montant de ses dépenses a excédé sa participation normale aux charges du ménage. Il s'agit du cœur de la recevabilité de l'action entrainant la sanction d'in rem verso. La jurisprudence distingue deux types de dépenses à savoir les dépenses de la vie courante et les dépenses dites exceptionnelles. [...]
[...] L'action de l'enrichissement sans cause doit également démontrer que le demandeur s'est affaibli financièrement alors que parallèlement du fait de la situation l‘autre concubin s'est enrichi. Dans les arrêts soumis, le concubin ayant contribué à la totalité des travaux soit une somme considérable se retrouve appauvri alors que le second conjoint n'a pas eu à débourser un seul centime. Pourtant les deux concubins ayant dépensé pour les travaux n'ont pas recueilli tous les deux les faveurs de la Cour de cassation. [...]
[...] Le concubinage étant une situation de fait et donc une union non réglementée entraine par la même occasion une absence de participation aux charges du ménage Une situation de fait non réglementé Le législateur a toujours refusé d'introduire du droit dans cette situation de fait qu'est le concubinage. En effet, à la différence du mariage, le concubinage donne une grande liberté aux individus, le principe étant que le concubinage ne crée aucun statut patrimonial. Au contraire le mariage est source d'un régime matrimonial qui a vocation à régler les conséquences pécuniaires du mariage non seulement dans les rapports entre époux, mais aussi avec les tiers. Traditionnellement la jurisprudence refuse d'étendre par analogie les règles applicables aux époux aux concubins depuis 1979. [...]
[...] La somme dépensée peut dans certains cas selon des juges couvrir des avantages dont à tirer partit le concubin pendant une période donnée (non- paiement de loyer, facture Or la Cour de cassation confirme la Cour d'appel de Versailles et rejette cet argument dans le premier arrêt puisque ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages L'appréciation des critères ci-dessus étant de nature subjective et dépend donc de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] La question de droit soulevé devant la Cour de cassation est la suivante : Les concubins sont-ils liés à la solidarité des dettes en se fondant sur l'enrichissement sans cause ? Le premier arrêt le précise expressément en ces termes que le concubin n'avait pas agi dans une intention libérale, a pu considérer à bon droit que le remboursement était justifié, en raison du fait que l'enrichissement de la concubine et l'appauvrissement corrélatif de son compagnon étaient dépourvus de cause. [...]
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