Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier

Extraits

[...] L'affaire a déjà été portée devant la Cour de cassation une première fois, renvoyée devant la cour d'appel. Celle-ci avait condamné le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, mais par le défendeur initial (le centre fournisseur du sang contaminé) dans la mesure où, à l'époque, le dépistage de l'hépatite C n'était pas possible. Le conducteur déclaré en partie responsable se pourvoit en cassation. La requérante initiale souhaite obtenir réparation de son préjudice ; en effet elle a été contaminée par le virus de l'hépatite C et réclame une indemnité de la part du centre ayant fourni le sang contaminé. [...]

[...] Selon elle, le centre de transfusion sanguine avait une obligation de résultat de fournir des produits exempts de vices La décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2007 illustre l'application d'une responsabilité délictuelle particulière et traduit la volonté du juge d'indemniser la victime (II). L'illustration d'une responsabilité délictuelle spécifique La Cour de cassation applique l'article 1382 du Code civil mais ne retient pas la force majeure comme cause exonératoire A. L'application de l'article 1382 du Code civil et l'engagement de la responsabilité délictuelle La Cour de cassation fonde en partie sa décision sur l'article 1382 du Code civil qui prévoit les conditions d'engagement de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] L'application sous-entendue de la responsabilité du fait des produits défectueux La Cour de cassation dans sa décision du 25 janvier 2007 applique de manière sous-entendue la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux visés par les articles 1386-1 du Code civil et suivant. Toutefois, elle ne cite nullement ces textes comme base de sa décision. Cela s'explique, car les faits ont eu lieu en 1994 alors que la responsabilité du fait des produits défectueux n'était pas encore admise. En effet, ce régime particulier de responsabilité n'a été introduit dans les articles 1386-1 et suivants qu'en 1998 et l'article 186-12 qui prévoit que lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci (en l'espèce il s'agit du sang), le producteur ne peut pas invoquer le fait que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler l'existence du défaut pour s'exonérer n'a été ajouté qu'en 2004. [...]

[...] La création d'une faute du débiteur Le fournisseur de sang qui manque à son obligation de résultat de fournir des produits exempts de vice commet une faute délictuelle à l'égard de la victime En spécifiant que le défendeur avait une obligation de résultat de fournir des produits exempts de vice, la Cour de cassation a adopté un régime strict vis-à-vis du centre fournisseur. Ainsi elle crée une faute que le débiteur n'a pas réellement commise dans la mesure où il ignorait les conséquences des transfusions sanguines et même le fait qu'elles aient été contaminées. [...]

[...] Cela peut sembler critiquable ; effectivement, les connaissances scientifiques et médicales de l'époque ne permettaient pas de dépister le virus de l'hépatite il peut donc paraître difficile de considérer le défendeur comme responsable du préjudice subi par la victime, d'autant plus qu'il ne peut s'exonérer sans rapporter la preuve de la force majeure qui est impossible à prouver. Par ailleurs, la force majeure est rarement retenue par les juges qui en font une appréciation très rigoureuse. Cette décision rendant le plus difficile possible l'exonération du défendeur (obligation de résultat) favorise l'indemnisation de la victime. La volonté du juge d'indemniser au mieux la victime La deuxième chambre civile dans sa volonté d'indemniser la victime va jusqu'à créer une faute du débiteur et applique de manière sous- entendue la responsabilité du fait des produits défectueux A. [...]