La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013.
Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette circulaire qui a une portée réglementaire fait l'objet d'un recours en annulation par plusieurs maires près le Conseil d'État. A l'occasion de l'instance, les demandeurs soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles 34-1, 74 et 165 du Code civil ainsi que l'article L. 2122-18 du CGCT modifiés par la loi précitée. Le Conseil d'État transmet la QPC au Conseil Constitutionnel.
Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires à la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas de clause de conscience permettant aux OEC de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. L'omission du législateur en la matière serait ainsi contraire à la liberté de conscience, et méconnaîtrait également le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales.
[...] + La décision du Conseil constitutionnel semble justifiée car établir une clause de conscience aurait causé une rupture d'égalité des usagers devant la loi et dans l'accès au service public, qui serait différent selon les communes. Or les couples ayant décidé de se marier ont un choix limité de communes, bien qu'il ait été étendu pas la loi de mai 2013. Le droit au mariage aurait ainsi été mis en cause au travers de la clause de conscience des OEC. [...]
[...] Donc utiliser ce texte dans le cadre d'un choix personnel de refus serait constitutif d'une atteinte à la continuité du service. Reprenons l'exemple de la clause de conscience en matière médicale où il y a une obligation d'assurer le fonctionnement et la continuité du service, c'est ainsi qu'en matière d'IVG, le chef de service qui refuse en tant que praticien de réaliser l'opération au nom de sa liberté de conscience ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée dans son service par un confrère. [...]
[...] L'application du principe de neutralité + La neutralité de l'État, de la même manière que la laïcité qui en est l'une des branches, est un principe à valeur constitutionnelle. Le CC a pu à de nombreuses reprises, comme dans sa décision 2004-505 DC, mettre l'accent sur le caractère contraignant de ce principe. Il est ainsi exigé de la part des agents agissant dans le cadre d'un service public l'obligation absolue de neutralité dans le cadre de l'exécution de leur mission. [...]
[...] Commentaire : Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - M. Franck et autres [célébration du mariage absence de clause de conscience pour l'officier d'état civil] La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le Ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette circulaire qui a une portée réglementaire fait l'objet d'un recours en annulation par plusieurs maires près le Conseil d'État. [...]
[...] Ainsi, de la même manière qu'un maire qui prononçait un mariage entre deux personnes de même sexe avant la loi de mai 2013 était sanctionné par le Ministre de l'Intérieur, le maire qui refuse désormais de marier deux personnes bien qu'elles remplissent les conditions fixées dans la loi est punissable. + Si ce sont donc dés élus territoriaux, ils ne peuvent invoquer cette qualité lors qu'ils sont OEC et donc lorsqu'ils prononcent les mariages. Le Conseil constitutionnel rejette ainsi l'argument de libre administration des CT. De la même manière, l'OEC n'a pas sa couleur politique d'élu. [...]
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