Un particulier propose à une commune de lui vendre 60 000 francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver.
En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la commune, abrogeant le classement de la parcelle, dont la valeur augmente considérablement.
Le vendeur refuse donc de signer l'acte authentique.
Le vendeur est alors assigné par la commune en réitération de la vente.
L'affaire est portée devant la cour d'appel de Bordeaux. Dans sa décision du 9 juin 2011, elle prononce la nullité de la promesse de vente.
La commune du Teich s'est pourvue en cassation avec comme cas d'ouverture à cassation un défaut de base légale.
[...] Le dol et donc la réticence dolosive doivent être en effets prouvés et ne peuvent faire l'objet d'une présomption. Le défaut d'information peut-il constituer une réticence dolosive ? La Cou de cassation rejette le pourvoi formé par la commune. Au vu du jugement d'appel, la commune ne pouvait ignorer que la parcelle allait être déclassée au moment de la promesse de vente. La commune savait en outre que le déclassement augmenterait sensiblement la valeur du terrain. Dès lors par sa réticence dolosive elle a manqué à la bonne foi. [...]
[...] Dès lors, en présence d'un dol incident la victime ne peut demander la nullité de l'acte, mais des dommages et intérêts. En l'espèce, cela pourrait être la solution pour le vendeur. Néanmoins, depuis une décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005, cette distinction est remise en cause. Dès lors s'il n'y a plus de différence entre dol incident et dol principal, que les deux sont donc un dol, en l'espèce le propriétaire est la victime d'un dol. [...]
[...] Au vu de la décision de la Cour de cassation, il semblerait qu'elle ait assimilé la commune à un professionnel. Si la décision reprend dans la prétention des parties le terme de dol par réticence, dans sa décision ce terme n'apparaît pas, elle ne parle que de manquement à la bonne foi. II. L'obscurité entre réticence dolosive et le manquement à la bonne foi dans la décision de la Cour de cassation La Cour de cassation rend un jugement de manque à la bonne foi sans mentionner la réticence dolosive Or le manquement à la bonne foi ne peut se substituer au dol A. [...]
[...] Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive Un particulier propose à une commune de lui vendre francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver. En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la commune, abrogeant le classement de la parcelle, dont la valeur augmente considérablement. [...]
[...] Néanmoins si les deux notions semblent proches pour la Cour de cassation, la bonne foi ne peut se substituer au dol. B La non-substituabilité du manquement à la bonne foi au dol Il apparaît que les exigences pour qu'il y ait dol sont différentes de celles du manquement à la bonne foi. Le dol implique une volonté de tromper le cocontractant, mais surtout la preuve de cette volonté. Néanmoins, le dol ne pourrait-il pas constituer un manquement à la bonne foi spécial, particulièrement important et qui pourrait dès lors entraîner la responsabilité du contractant de mauvaise foi ? [...]
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