L'interdit de jeu, joue, perd… et gagne son procès, c'est pourquoi il sera question dans ce devoir de mettre en lumière cette décision et notamment ces incohérences.
Une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes.
La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant de ne pas l'avoir empêchée de continuer à jouer. La Cour d'appel de Rennes déclara cette demande recevable et condamna le casino à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le pourvoi contestait tant le caractère réparable du préjudice allégué par la victime que la faute du casino.
Le casino se pourvoit donc en cassation, aux motifs, d'une part qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites, et d'autre part, qu'aucune disposition légales n'obligeait le casino a procédé à une vérification d'identité de sorte à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
[...] Il parait alors fondé d'étudier dans ce cadre, la possibilité d'indemnisation du préjudice en tenant compte également de l'appréhension de la faute I. La possibilité d'indemnisation du préjudice La cour de cassation opère une distinction entre les sommes gagnées aux jeux qui se traduisent par un gain manqué et les sommes perdues aux jeux autrement dit la perte subie A. Les sommes gagnées au jeu, le gain manqué Le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit que s'il n'entre pas en contrariété avec l'ordre public ou les bonnes mœurs. [...]
[...] Commentaire de la décision du 30 juin 2011: interdiction de jeu Commentaire de la décision du 30 juin 2011 L'interdit de jeu, joue, perd et gagne son procès, c'est pourquoi il sera question dans ce devoir de mettre en lumière cette décision et notamment ces incohérences. Une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. [...]
[...] Ces deux décisions paraissent alors en contradiction. La seule différence entre les espèces tenait à ce que, dans l'affaire jugée en 2007, le joueur demandait une réparation au titre d'un gain manqué, alors que cette fois la demanderesse se prévalait des pertes de jeu. Il parait alors légitime de se demander si cela suffit à justifier des solutions contraires. La décision de 2007 se justifie par la volonté de la Cour de cassation de ne pas offrir la protection du droit aux victimes dont les intérêts sont illicites et par conséquent indignes d'être protégés. [...]
[...] Ainsi, le joueur interdit de jeu gagne à tous les coups, puisque le plus grand risque qu'il encoure est de se faire indemniser. Dans son application cette décision pose donc un souci d'incohérence majeure. C'est pourquoi le gain manqué et la perte subie ne peuvent être traités différemment. La seule question qui se pose est donc de savoir si l'on doit ou non admettre la réparation des pertes de jeu. Et à cet égard, l'exigence d'un préjudice licite de la victime doit selon la doctrine conduire à la même réponse négative que celle donnée par l'arrêt du 22 février 2007. [...]
[...] Omission fautive du casino Dans cette décision, la Cour de cassation s'emploie à démontrer que le casino avait la possibilité de prévenir le dommage. En effet pour ce faire, le Casino aurait dû, prendre des mesures de contrôle propres à empêcher l'accès des salles de jeu aux personnes interdites par l'administration. Ce à quoi la haute juridiction ajoute qu'il n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeu qui frappait la demanderesse. Bien que, comme le soutenait le pourvoi, il n'existe à la charge des casinos aucune obligation réglementaire de vérification de l'identité. [...]
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