Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Extraits

[...] Les partenaires auraient alors pu librement introduire une clause de fidélité, ce qui n'est pas le cas ici. Il s'agit de savoir s'il on retient le devoir de fidélité comme inhérent au PACS. Le juge promeut dans ce jugement le devoir de cohabitation et plus encore le devoir de fidélité, qui apparaît comme étant d'ordre public. Etre fidèle serait une obligation provoquée par la volonté d'"organiser sa vie commune", qui est l'objet même de ce pacte. Par communauté de vie on comprend traditionnellement une communauté de toit et de lit, or ici il apparaît que M. [...]

[...] En effet, il y a un relâchement du caractère d'ordre public de la fidélité dans le mariage. L'adultère n'est plus un scandale, elle ne trouble plus l'ordre public, (parfois l'adultère de l'un peut même justifier l'adultère de l'autre, la faute est à l'appréciation du juge) et n'est plus cause péremptoire de divorce ni infraction pénale : on a dédramatisé l'adultère dans le mariage, et on la sanctionne ici plus sévèrement dans le PACS : en 2002, l'adultère n'était pas forcément cause de divorce, et ici entre partenaires, cela suffit pour obtenir un constat d'adultère, alors que l'on s'attend à ce que les liens unissant partenaires soient moins forts juridiquement que ceux des personnes mariés. [...]

[...] En vertu de l'article 515-1 du Code civil, qui dispose que le Pacs est un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune on peut supposer que la vie notion de vie commune recouvre plus qu'une simple collocation, mais le législateur n'a pas définit précisément ce qu'il entendait par là, cela signifie-t-il qu'on a les mêmes obligations que pour le mariage ? On partage sa vie avec quelqu'un, la conclusion du PACS entraine un devoir de cohabitation et de fidélité, c'est ce qu'on considéré les juges. Le PACS est un contrat, mais c'est également un statut de couple. Après avoir souligné les effets extrapatrimoniaux relatifs au pacte, il convient de s'intéresser à leur application. [...]

[...] Le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement le 5 juin 2002. Le requérant demande la commission d'un huissier afin de procéder à un constat d'adultère. Il s'agit de savoir si le PACS comprend effectivement une obligation de fidélité, ou s'il est uniquement un contrat prévoyant des relations patrimoniales entre partenaires. Il découle, en vertu de l'article 515-1, une obligation de vie commune qui se traduit par une loyauté dans l'exécution du contrat, la loyauté en vie de couple comprend la notion fidélité, en conséquence, le tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002 a accédé à la demande du requérant et a commis un huissier pour constater l'adultère perpétrée par son partenaire. [...]

[...] La fin du PACS est normalement purement administrative (résiliation sur accord ou demande unilatérale) et par la seule volonté de résilier, la rupture est acquise, on ne tient pas compte de fautes éventuelles. L'intervention du juge n'est prévu qu'en cas de rupture difficile, afin de statuer sur ses effets et non pas sur ses causes. Or ici, il est question de sanctionner l'infidélité d'un des partenaires, qui est la cause du jugement, et non un de ses effets. Lorsque l'adultère sera établi, le partenaire victime pourra alors demander la résiliation du PACS aux tords du partenaire. [...]