La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de construire et la plaquette publicitaire n'ont donc aucune valeur probante et contractuelle.
La Cour de cassation pour affirmer cette nouvelle solution s'appuie sur le fait que la notice explicative prescrivait seulement "des murs en brique cuite. Selon localisation en façade et choix de l'architecte". La couleur des briques n'était donc qu'un élément accessoire au contrat de vente. Subsidiairement, elle appuie aussi sa décision sur le fait que les acquéreurs ont consenti aux changements apportés aux plans.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2017, n°16- 16.627 – Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire I. Quelle est la problématique juridique principale dans cet l'arrêt ? La question se posait de savoir si la notice explicative annexée à l'acte de vente peut avoir seule valeur contractuelle. II. Quel est l'élément essentiel du raisonnement suivi par la Cour de cassation ? La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. [...]
[...] Selon localisation en façade et choix de l'architecte ». La couleur des briques n'était donc qu'un élément accessoire au contrat de vente. Subsidiairement, elle appuie aussi sa décision sur le fait que les acquéreurs ont consenti aux changements apportés aux plans. L'architecte avait choisi les caractéristiques des briques, les briques adéquates pour la construction n'existant pas dans les couleurs indiquées par la plaquette publicitaire et le permis de construire, la couleur a dû être changée. À ce moment-là comme pendant toute l'exécution de la prestation, le vendeur et l'architecte n'ont fait qu'appliquer les étapes indiquées dans la notice explicative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
