Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais cette dernière au vu des faits ne s'est pas prononcée de la même manière pour les deux arrêts à l'étude.
Dans un premier arrêt, M. X et Mme Y ont vu leur mariage dissout par jugement du 8 mars 2006 ; et la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 prononce le divorce aux torts partagés et condamne M. X à verser à Mme Y une prestation compensatoire. Puis M. X se pourvoi en Cassation le 11 mars 2009 ; et faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le jugement aux torts partagés alors que l'adultère de ce dernier n'a eu lieu qu'après l'ordonnance de non-conciliation (permettant à l'un des conjoints d'assigner son époux devant le tribunal pour le divorce).
Dans un second arrêt, Mme X et M. Y sont en débat quant à la scission de leur mariage. Après être passé à des dates inconnues, dans un premier temps par une juridiction de premier degré (certainement le tribunal de Grande Instance) puis dans un second temps, l'un des époux a fait appel en cours d'appel. Puis l'un des époux a formé un pourvoi en cassation le 23 janvier 2007, qui a renvoyé lesdits époux devant la Cour d'appel de Lyon le 5 février 2008. Ici, la Cour d'appel de Lyon a prononcé les torts exclusifs à Mme X, avec la motivation de M. Y qui rapportait la preuve du mauvais caractère de son épouse et rendant ainsi la vie conjugale difficile. Mme X quant à elle refuse le divorce prononcé à ses torts exclusifs, car son époux lors de la procédure de divorce a commis un adultère, et voudrait donc voir le divorcé prononcé aux torts partagés au vu de la violation des devoirs du mariage de son mari.
[...] Dans un premier arrêt, la Cour de Cassation après avoir révisé l'arrêt en droit, rejette le pourvoi de M. X en statuant sur le fait que les juges possèdent la libre appréciation des faits, et a ainsi statué souverainement sur les faits le permettant de statuer sur le cas de divorce soumis. Il n'est donc pas possible de revenir sur la décision des juges estimant la violation avérée des devoirs et obligation du mariage lors de la procédure de divorce. [...]
[...] Après être passé à des dates inconnues, dans un premier temps par une juridiction de premier degré (certainement le tribunal de Grande Instance) puis dans un second temps, l'un des époux a fait appel en cours d'appel. Puis l'un des époux a formé un pourvoi en cassation le 23 janvier 2007, qui a renvoyé lesdits époux devant la Cour d'appel de Lyon le 5 février 2008. Ici, la Cour d'appel de Lyon a prononcé les torts exclusifs à Mme avec la motivation de M. Y qui rapportait la preuve du mauvais caractère de son épouse et rendant ainsi la vie conjugale difficile. [...]
[...] Le manquement au respect des obligations est donc la condition nécessaire au divorce pour faute ou aux torts partagés. Néanmoins, l'appréciation des faits et de la faute imputée est laissée à la libre appréciation des juges. II- L'appréciation souveraine et nécessaire des juges du fond permettant de nuancer la qualité de la faute commise Annonce plan : Dans un premier temps, il faut remarquer que l'appréciation de la faute imputée est réalisée au cas par cas par les juges du fond Puis dans un second temps, il faudra noter que nous avançons vers une évolution des mœurs et donc de la notion de fidélité Une appréciation de la faute imputée réalisée au cas par cas Dans tout jugement, même si la faute et rapportée, la qualité et la gravité de la faute en matière de divorce est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Le divorce pour faute peut-être demandé par l'un des époux au vues de deux conditions conjointes est nécessaire et prévu à l'article 242 du Code civil. Dans un premier temps, le législateur exige que l'un des époux ait commis une faute grave ou renouvelée. Ainsi, une faute doit être comprise comme un manquement à l'une des obligations du mariage. Tous les devoirs constituants une faute pour cause de divorce sont ainsi prévus par le législateur aux termes du même article. Ainsi sont concernées les fautes de l'adultère de l'un des époux (voire des deux), la cessation de cohabitation des époux. [...]
[...] Il est d'ailleurs important de se demander si avec l'évolution de la société et la multiplication des divorces et l'augmentation des types de divorces possible, le mariage a-t-il encore une signification ? Ou n'est-il pas tout simplement un acte qu'il est possible de dissoudre comme l'on jette à la poubelle une chaussette ? [...]
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