L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de base pour la jurisprudence, concernant la nullité d'un contrat lorsque le prix n'était pas déterminé. L'assemblée plénière du premier décembre 1995 a, sans aucun doute, changé de position.
Un contrat-cadre est un contrat fixant le cadre des relations entre les parties, et les conditions qui seront fixées par les contractants.
En l'espèce, des sociétés avaient conclu, moyennant une redevance, un contrat-cadre avec d'autres sociétés dont la compétence se trouve dans l'installation téléphonique. S'agissant du premier arrêt, la société Sumaco ne paye pas la redevance et par ce fait, la compagnie téléphonique résilie le contrat en 1986. La société Sumaco demande alors l'annulation de la convention pour indétermination du prix. Dans le second arrêt, la société Bechtel France a souscrit avec la société Compagnie française de téléphone, pour une durée de 15 années, une convention dite de « location entretien ». La société Bechtel informe la société téléphonique de la fermeture d'une partie de ses locaux et par conséquent de la fin de leur contrat, seulement deux années après la création de la convention. La société téléphonique assigne alors la société Bechtel en paiement de la clause pénale, mais celle-ci résiste en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Concernant le troisième arrêt, le contractant et le cocontractant ont conclu un contrat-cadre dans lequel le franchisé s'engage à utiliser exclusivement les produits vendus par le franchiseur. Le franchisé demande l'annulation du contrat pour indétermination du prix. Enfin, dans le quatrième arrêt, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunication dans laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne afin de procéder à une installation téléphonique pour une durée de 10 ans. La société Le Montparnasse cède son fonds de commerce et le cessionnaire ne souhaite pas reprendre l'installation téléphonique. De ce fait, la société Alcatel assigne la société Le Montparnasse afin que celle-ci lui verse le montant de l'indemnité de résiliation, prévue au contrat.
[...] Il convient de citer les arrêts du 5 et 19 novembre 1991 rendus par la Cour de cassation ou celle-ci a cherché à savoir si le prix pouvait être librement débattu ou non lors de la conclusion de contrats successifs. Il convient à présent d'évoquer la période 1994-1995 qui consacre un principe : celui de l'indétermination du prix dans les contrats-cadres. Le principe : une indétermination du prix sans incidence sur la validité du contrat Il s'agit ici d'évoquer les arrêts de 1995, au cœur de notre étude. [...]
[...] En ce sens, il nous ais possible de résumer l'apport de ces quatre arrêts respectifs de la manière suivante : tout d'abord, il est désormais évident que le prix dans un contrat n'a pas à être déterminé ou déterminable pour sa validité sauf si un texte le prévoit comme c'est le cas en pour les contrats de vente. De plus, le prix peut donc être fixé unilatéralement et ultérieurement à la condition de ne pas commettre d'abus et c'est sur ce point que nous insisterons dans l'étude de notre seconde partie. [...]
[...] En ce sens, on pouvait considérer qu'il y a abus dès que le fournisseur n'a pas permis à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels ou de faire des produits suffisants. La jurisprudence s'est prononcée sur ce point dans l'arrêt de Cassation, première chambre civile du 30 juin 2004. En l'espèce, une banque procède à une augmentation de plus de 150% du prix de location d'un coffre-fort sans donner d'explications. La Cour de Cassation vient dire qu'il n'y a pas d'abus puisque les prix n'ont pas à être équilibrés. [...]
[...] En revanche, dans le quatrième arrêt, la Cour d'appel écarte la nullité du contrat et par ce fait, la société Le Montparnasse se pourvoit en cassation. L'indétermination du prix dans un contrat-cadre a-t-elle une incidence sur la validité de celui-ci, et à quelles conditions ? C'est en effet la question sur laquelle s'est penchée l'assemblée plénière dans ces quatre arrêts, et il en est ressorti un principe : celui désormais de l'inapplication de l'article 1129 du Code civil pour annuler la validité d'un contrat. [...]
[...] En effet, nous pourrions nous demander si cet article soumet également les contrats-cadres. Pendant longtemps, la Cour de cassation les a fait dépendre des articles 1591 et 1592 du Code civil notamment pour les arrêts de la Cour de cassation des 27 avril et 5 novembre 1971 au sujet de conflits sur des contrats de bière et de pétrole, puis elle s'est ravisée en soumettant ces contrats à l'article 1129 du Code civil dans l'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 1978 afin de protéger la partie la plus faible dans ce type de contrat. [...]
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