Commentaire comparé, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 juin 2014, Cour de cassation, Chambre civile, 13 septembre 2013, acte de naissance étranger, enfant né par Gestation Pour Autrui
Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de jumelles nées en Californie par GPA demandent la transcription en France de l'acte de naissance de leurs filles. De la même façon, dans l'affaire jugée le 13 septembre 2013 par la Cour de cassation, les parents d'un enfant né de mère porteuse en Inde demandent la retranscription de son acte de naissance. Si les deux décisions portent donc sur le même problème exactement, elles sont pourtant très différentes, tant dans la forme que dans le sens, et la portée de la décision.
[...] Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013 Décisions étudiées : - Cour Européenne des Droits de l'Homme, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE (Requête no 65192/11), arrêt du 26 juin 2014 - Cour de cassation, civile, Chambre civile septembre 2013, 12- 18.315 Ces deux décisions, au niveau nation et non nationales, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). [...]
[...] L'argumentaire de la CEDH est donc plus développé, elle justifie précisément sa décision, de façon à ce que celle- ci ne puisse pas être contestée par les États. La décision de la CEDH a un effet beaucoup plus large que la décision de la Cour de cassation. En effet, la décision de la CEDH va ensuite s'appliquer dans des cas similaires dans tous les États membres de l'Union européenne, tandis que la décision de la Cour de cassation ne concerne que l'affaire jugée. [...]
[...] Il est donc décidé par la Cour de cassation que l'enfant, né de mère porteuse en Inde, ne pourra pas bénéficier de la transcription de son acte de naissance. La décision de la Cour de cassation se limite à ce refus, et prend la forme suivante : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; condamne M. Y . et Mme X . aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dans l'affaire Mennesson, paraît en revanche plus complexe. Elle porte sur six points différents. [...]
[...] La cour se prononce sur la recevabilité de la requête, la violation d'articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que l'indemnisation des requérants par l'État français. La CEDH décidant qu'il y a eu une violation de l'article 8 de la Convention, le sens de la décision est différent du sens de la décision précédente. D'après la CEDH, l'acte de naissance des jumelles Mennesson, nées de mère porteuse aux États-Unis, aurait dû être retranscrit en France. Le sens de chacune de ces deux décisions étant différent, les motifs sont bien sûr différents. [...]
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