La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation.
Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la Convention (tenant respectivement à un droit à la famille et à la liberté des convictions religieuses), au regard du contrat de bail.
Dans la première affaire, la Haute juridiction a considéré que « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches » (Civ. 3ème, 22 mars 2006, affaire de la collocation).
Dans la seconde, la Cour de cassation a jugé que « la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions
[...] La justification du principe de laïcité Si la Cour refuse cet effet horizontal à la liberté religieuse, est-ce sans doute dans un souci de protection du principe de laïcité. Cependant, la laïcité consistant à accorder la même visibilité à toutes convictions religieuses, le déni de l'effet horizontal de l'article 9 semble s'ajouter aux atteintes à la laïcité existant déjà. En effet, notre calendrier n'est-il pas fondé que sur des fêtes chrétiennes. Ou encore, le repos dominical n'est-il pas, dans ses origines, fondé sur le catholicisme et la création du monde par Dieu en 6 jours. [...]
[...] Pour la jurisprudence européenne, l'article 8 'entend comme un droit à la vie privée sociale c'est à dire le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables (CEDH décembre 1992, Niemietz Allemagne) Avec l'évolution des mœurs de la société (mariage pour tous, famille recomposée), la notion de proches n'en ai qu'au début de son évolution et avec elle, le droit fondamental à la famille n'a pas encore connu toutes ses métamorphoses. La proportionnalité des intérêts en présence Dans le droit des contrats, il ne doit pas exister de déséquilibre entre les contractants. Les obligations de l'un doivent être la juste contrepartie de l'autre. [...]
[...] La prochaine étape jurisprudentielle serait peut-être une théorie d'équilibre (de proportionnalité) des droits fondamentaux en présence. Si la Cour de cassation a reconnu et affirmé l'effet horizontal de l'article 8 de la CEDH et sa primauté sur des clauses contractuelles. Il n'en va de même pour d'autres articles de la Convention. La suprématie des convictions religieuses clauses contractuelles sur la liberté des La Cour de cassation ne semble pas accorder un effet horizontal à tous les droits fondamentaux de la Convention européenne, elle dénie cet effet à l'article 9 Cet article tenant à la liberté des convictions religieuses, le justification en serait la protection du principe de laïcité La négation de l'effet horizontal de l'article 9 de la CEDH Les faits de l'arrêt du 8 juin 2006, l'affaire des Cabanes En l'espèce, les époux Amsellem et d'autres résidents (de confession juive) avaient érigé sur leurs balcons, une cabane éphémère de branchages pour la Fête des Cabanes ( pendant 7 jours pour rappeler l'errance des hébreux dans le désert). [...]
[...] p.1 La suprématie du droit à la famille sur les clauses contractuelles . p.2 La consécration de l'effet horizontal de l'article 8 de la CEDH La réaffirmation d'une solution jurisprudentielle L'effet horizontal du droit fondamental: la CEDH comme source du droit des contrats Le respect du principe de proportionnalité des intérêts en présence L'évolution d'un droit fondamental de la famille La proportionnalité des intérêts en présence La suprématie des clauses contractuelles sur la liberté des convictions religieuses . p.3 La négation de l'effet horizontal de l'article 9 de la CEDH Les faits de l'arrêt du 8 juin 2006, l'affaire des cabanes La réaffirmation d'une solution jurisprudentielle La justification du principe de laïcité Bibliographie/Table de jurisprudences Bibliographie Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 Lexique des termes juridiques, édition Dalloz RÉMY CABRILLAC; Droit des obligations, édition Dalloz cours J-P. [...]
[...] La réaffirmation d'une solution jurisprudentielle La troisième chambre fait primer sur la liberté religieuse de l'article 9 de la CEDH, le droit des biens et le doit des contrats. D'une part, la cabane portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble, puisqu'elle était visible de la rue D'autre part, la liberté religieuse ne saurait rendre licite, les violations des dispositions d'un règlement de copropriété. La nature contractuelle du règlement de copropriété avait déjà été admise (Civ. 3ème mars 2000). Et sa réaffirmation en 2006, confirme sa primauté sur la liberté fondamentale des convictions religieuses, déjà approuvée par la Cour de cassation (Civ. [...]
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