14 Avril 2006, responsabilité, caractère imprévisible, force majeure, Cour de cassation, réparation du préjudice, caractère irrésistible, dommages et intérêts, absence d?imputabilité, survenance incontrôlable
Dans les deux arrêts présentés, rendus tous deux par la Cour de Cassation en date du 14 Avril 2006, il est question de l'actionnement de la responsabilité et de l'éventuelle exonération de celle-ci par la Force majeure, pour des préjudices divers.
Dans le premier arrêt, il s'agit d'un accident survenu au sein des lignes de la RATP, où une femme est décédée en tombant sur la voie. Le problème est alors celui de définir qui est responsable de ce préjudice, en ce que l'accident n'aurait pas pu être ni prévu ni empêché par les équipes de la RATP et qu'il ne peut pas être imputé avec certitude à la volonté de la victime.
Dans le deuxième arrêt présenté, le problème est lié à l'exécution d'un contrat de livraison d'une marchandise pour cause de mort du débiteur, et ses héritiers invoquent alors le fait que la survenance et le développement de sa maladie puissent caractériser un cas de force majeure pour l'exonérer de la responsabilité de l'inexécution du contrat.
[...] L'incapacité physique de M.Y relève donc d'un cas de Force Majeure puisque la dégradation de son état de santé a été très brutale et imprévue. Une application in concreto L'application de la Force majeure ou au contraire, son rejet, doit se faire à la suite d'une application liée aux circonstances de fait et à la situation concrète dans laquelle se trouve les parties puisque si des critères ont été établis, ceux-ci sont en revanche difficile à caractériser et divers éléments doivent donc être étudiés dans ce cadre pour aboutir à la qualification de la situation juridique dans laquelle se trouvent les parties du fait de l'inexécution. [...]
[...] Pour ces raisons, on ne pourrait rien reprocher à la RATP sur ce fondement. Le deuxième cas justifie alors également de la nécessité de prouver cumulativement les caractères de la Force Majeure, et notamment son caractère imprévisible puisque M.X a fait assigner les héritiers de M.Y, débiteur défunt du premier, en résolution du contrat qui les unissait concernant la livraison d'une marchandise, et a également sollicité le versement de Dommages et Intérêts. En l'occurrence, l'inexécution du contrat est due à la maladie de M.Y qui présente en principe un caractère imprévisible. [...]
[...] Et comment peut-il mener à l'exonération de la responsabilité d'un individu pour un préjudice donné ? Le caractère imprévisible de la Force Majeure La Force majeure est conditionnée à la reconnaissance de diverses conditions, ou critères pour pouvoir être mise en œuvre ; il s'agit alors du fait de prouver son imprévisibilité et son extériorité. Une alternative à l'absence d'imputabilité Le débiteur doit alors prouver qu'il ne pouvait pas savoir ou anticiper, ni prévenir la survenance de l'événement qui a été érigé en tant que Force Majeure. [...]
[...] Cela témoigne alors également du fait que la Cour de cassation réalise en la matière une appréciation très stricte des critères nécessaires pour appliquer la Force Majeure, ce qui rend les cas relativement rares. Le caractère irrésistible Le second critère de qualification de la Force Majeure, qui est ici abordé, est celui du caractère irrésistible, qui signifie que les parties n'ont pu empêcher sa survenance ou le contenir ni ponctuellement ni sur la durée. L'appréciation de l'évolution de la situation L'étude des faits au regard de la qualification ou non de situation de Force Majeure se fait selon ce principe non seulement au regard de la situation dans laquelle les parties se trouvaient lors de la conclusion de leur contrat et de ses conditions, mais également au regard de l'évolution de cette situation, et de l'éventuel contrôle qu'elles ont pu avoir sur la dégradation des faits entourant l'exécution de leur engagement. [...]
[...] Par exemple, dans le premier arrêt mentionné, la chute de la victime n'est pas justifiée par le fait d'une tierce personne ni par un défaut de fonctionnement de la rame et donc, elle dépendrait plutôt des agissements personnels accomplis par la victime. De ce fait, cela ne peut pas constituer un cas de force majeure d'après la Cour d'Appel. Cependant, cette décision est contredite par la Cour de cassation. La Force Majeure est alors surtout utilisée dans les cas d'exonération de la personne présumée responsable, mais également lorsqu'aucun responsable ne peut être identifié puisque si son comportement a pu interférer, certaines conditions de son imputabilité ne peuvent être remplies. [...]
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