Commentaire comparé sur le dol. td civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement extrêmement important comme il est possible de le constater aux arrêts rendus par la 3e chambre de la Cour de cassation le 18 juin 2008 et le 14 mai 2009.
En la première espèce, concernant l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009, un particulier a contracté un prêt avec une banque. Un autre particulier s'est porté caution solidaire de remboursement de l'emprunt du débiteur. Ce dernier n'a pu assurer le remboursement total de son prêt la banque a alors assigné la caution. Ainsi, le particulier s'étant porté caution conclue à la nullité de son engagement pour dol par réticence de la banque sur l'endettement du débiteur principal.
En la seconde espèce, s'agissant de l'arrêt rendu le 18 juin 2008 par la 3e chambre de la Cour de cassation, une association foncière urbaine ayant un maître d'ouvrage a confié par deux contrats du 16 mai 1990 à une société la rénovation de deux immeubles.
De plus cette association a signé deux actes de garantie avec une compagnie d'assurance industrielle qui lui a délivré le 12 janvier 1994 deux attestations. Les travaux ont débuté en mai 1993, mais par la défaillance de l'association dans ses paiements était interrompue par la société chargée des travaux. Cette dernière a d'ailleurs assigné le contractant en résolution des contrats et un protocole d'accord a été signé entre les parties le 16 mai 1998 mettant ainsi fin à l'instance. La compagnie d'assurance a donc été informée de la reprise des travaux le 20 novembre 1998. La société chargée de la réalisation des travaux a par la suite été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 1999.
L'association décide donc de demander à la compagnie d'assurance sa garantie en qualité de caution le 7 avril 2000, cette dernière l'ayant refusé. En la première espèce, un jugement a été rendu en première instance. Ce jugement a été interjeté en appel et la cour d'appel a décidé de débouter le demandeur de sa demande et ainsi rejeter les prétentions du garant et a condamné le garant à payer à la banque la somme manquante au remboursement de l‘emprunt. Celui-ci décide donc de former un pourvoi en cassation sur le moyen que la Cour d'appel a violé les articles 116 et 1134 alinéas 3 du Code civil.
En la seconde espèce, un jugement rendu en première instance par le Tribunal de grande instance a été interjeté en appel. La Cour d'Appel a décidé d'écarter l'intention dolosive de la part de l'association et donc a condamné la compagnie d'assurance à payer diverses sommes au tire de l'arrêt des travaux. Les assureurs décident donc de se pourvoir en cassation sur le moyen que le dol était ici caractérisé par le manque d'information.
La Cour de cassation se retrouve donc confrontée au problème de savoir en quelles mesures le dol peut-il être caractérisé et ainsi donner droit à l'annulation du contrat?
À ce problème la cour de cassation répond que le manque d'information obligatoire tend à caractériser le dol et ainsi permet l'annulation du contrat.
[...] Civ. 1ère 13 février 1996, sans manœuvre il est impossible ce caractériser le dole). On assimile aux manœuvres positives le mensonge (Cass. Civ. 3ème 6 nov. 1970). Le fait d'énoncer une contrevérité est suffisant en absence de manœuvre à caractériser le dol. Par ailleurs doit être distinguée du mensonge la présentation favorable à fin commerciale d'un objet ou d'une prestation. Le mensonge pour être considéré comme tel doit être crédible. [...]
[...] Une caractérisation du dol pouvant entraîner l'annulation du contrat. La mise en évidence du manque d'information entraîne l'annulation du contrat qui protège ainsi les intérêts des contractants A. La mise en évidence du manque d'informations. D'après le principe de la réticence dolosive, le silence gardé sur un élément déterminant du contrat par l'une des parties dans l'intention de nuire à l'autre cocontractant est assimilé à un dol. Ainsi, la Cour de cassation a ainsi montré la réticence dolosive, dans l'arrêt du 14 mai 2009, de la banque qui a caché volontairement la situation financière du débiteur au particulier se portant caution dans le simple but de faire contracter cet emprunt. [...]
[...] Cette dernière a d'ailleurs assigné le contractant en résolution des contrats et un protocole d'accord a été signé entre les parties le 16 mai 1998 mettant ainsi fin à l'instance. La compagnie d'assurance a donc été informée de la reprise des travaux le 20 novembre 1998. La société chargée de la réalisation des travaux a par la suite été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 1999. L'association décide donc de demander à la compagnie d'assurance sa garantie en qualité de caution le 7 avril 2000, cette dernière l'ayant refusé. [...]
[...] En effet, l'association n'a jamais eu la volonté de dissimuler des éléments d'avancés des rénovations et donc n'a pas commis de dol. La protection donc des intérêts de l'association est donc ici également mise en évidence et la non-annulation du contrat en est la conséquence logique. La compagnie d'assurance n'ayant été induite en erreur celle-ci se doit de respecter ses engagements contractuels et donc de respecter ces engagements vis-à-vis de l'association. Ces deux décisions marquent donc la volonté de la jurisprudence de protéger les intérêts des contractants. [...]
[...] Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 14 mai 2009 Cass. Civ. 3ème 18 juin 2008 Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement extrêmement important comme il est possible de le constater aux arrêts rendus par la 3e chambre de la Cour de cassation le 18 juin 2008 et le 14 mai 2009. [...]
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