Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial

Extraits

[...] Un acte de disposition portant sur les droits par lesquels est assuré le logement familial doit-il répondre du délai de prescription du régime primaire (215 al.3) ou de celle du régime de la communauté légale (1427 al.2) ? Ce qui plus globalement conduisait les juges du droit à se demander si la protection du logement familial devait primer sur la prescription imposée par le régime primaire, et ainsi permettre la prescription biennale imposée par le régime de la communauté légale. Dans un arrêt du 14 novembre 2006, la première Chambre civile rejette le pourvoi, sans pour autant remettre en cause la décision rendue le 10 mars 2004 par la deuxième Chambre civile relative au même litige. [...]

[...] La deuxième Chambre civile regroupait ainsi les contrats d'assurance sous la disposition de l'article 215 alinéa 3 qui vise les droits par lesquels est assuré le logement de la famille Les juges du fond d'Amiens appliquent l'interprétation donnée par la Cour de cassation, mais rejettent la demande en nullité, car, l'épouse ayant agi plus d'un an après la connaissance de l'acte, elle est forclose en application du délai de prescription annale fixé par l'article 215 alinéa 3. Dans son second pourvoi, la demanderesse se fonde d'une part sur le principe de l'exception de nullité perpétuelle, ce principe permet au défendeur à l'action de se prévaloir de la nullité d'un acte pour refuser une demande d'exécution, même si l'action en nullité est prescrite. Or en l'espèce l'épouse était celle qui agissait pour obtenir l'exécution de l'acte, elle ne pouvait se prévaloir de ce principe. [...]

[...] On peut aussi reprocher à la Cour d'avoir été frileuse, comme surprise par l'engouement suscité par sa décision du 10 mars 2004, elle tente d'endiguer la conception extensive du logement familial qu'elle a adoptée en restreignant l'action en nullité pour résiliation d'un contrat d'assurance portant sur le logement de la famille à la prescription annale. La première Chambre civile semble-t-il, analyser le droit de l'épouse comme un droit de créance, eu égard à la jouissance exclusive du logement qu'elle avait obtenu par un précédent jugement. Selon le professeur Brémond p. 2257), cette hypothèse permet de rapprocher la situation de l'épouse à celle de l'usufruitier. [...]

[...] En contrepartie la portée de l'article 220 est réduite, la gestion concurrente devient l'exception, et la cogestion le principe. Une conception extensive établissant la cogestion en principe L'article 220 dispose du principe de la gestion concurrente pour les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants Quant aux actes relevant d'une gestion conjointe par les époux communs en biens tels que les donations, ou la constitution de droits réels sur l'immeuble, ils sont à différencier des actes portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement qui ont vocation à préserver le logement familial d'un risque de privation de jouissance, alors que les actes soumis à la gestion conjointe préservent plutôt le patrimoine commun des époux. [...]

[...] La protection du logement familial- Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance du logement familial, constituant le bien commun d'un couple en instance de divorce, a été attribuée à l'épouse par une ordonnance de non-conciliation en 1995. [...]