Conseil d'Etat, arrêt Société Carso laboratoire santé hygiène environnement, loi du 15 juillet 1982, théorie du in the house, ordonnance du 23 juillet 2015, ordonnance du 6 juin 2005, Code de la commande publique, loi du 17 mai 2011, décret du 7 novembre 2012, loi du 23 février 1963, mission de service public, collectivité, règles de commandes publiques, droit français, règles de mise en concurrence, groupements d'intérêts publics, droit positif
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat dans son article 22 et du décret du 7 novembre 1988 et plus précisément son article 1er, le département de l'Allier et la société Institut Pasteur de Lille-Santé Environnement Durables Est se sont entendus afin de créer le groupement d'intérêt public I.P.L. Santé Environnement Durables Cœur de France.
[...] Cet attendu de principe constitue un maillon important de la construction prétorienne développée par les juridictions administratives en matière de gestion de ces services. Déjà au sujet de la Banque de France, la qualification d'établissement public avait été écartée au profit de celle de personne publique (TC 16 juin 1997, Muet, CJEG concl. Arrighi de Casanova). Cette solution avait conduit le Conseil d'État à rendre un avis où il en déduisait alors que le Code des marchés publics était inapplicable à la Banque de France (Avis CE, sect. des finances décembre 2000, EDCE 2000, n° 51, p. [...]
[...] Le rejet des règles de mise en concurrence pour la formation du groupement En choisissant l'Institut Pasteur de Lille, le département de l'Allier opère un choix dans son partenaire au sein du groupement d'intérêt public. La société requérante a alors estimé qu'en faisant ce choix, la collectivité contournait illégitimement les règles prévues par le Code des marchés publics. La société Carso-Laboratoire santé hygiène environnement reprochait ainsi qu'aucune mesure de mise en concurrence ni même de publicité comme l'imposerait par exemple une procédure d'appel d'offres. [...]
[...] Mme Verdier en faveur d'un compromis en qualifiant les GIP comme des personnes publiques soumises à un régime spécifique qui ne relève donc pas, de plein droit, des lois et règlements régissant les établissements publics (TC février 2000, GIP Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abri AJDA 2000. 466). En d'autres termes, le juge départiteur créa alors un statut sui generis pour les GIP, rompant alors avec le débat binaire agitant la doctrine quant à leurs statuts. [...]
[...] De plus, le Conseil d'État énonce que la création du groupement d'intérêt public destiné à reprendre les activités auparavant exercées par lui-même, le département de l'Allier a renoncé à mettre en œuvre ces activités dans le cadre de ces missions de service public exercées à titre facultatif. En conséquence, les règles de mise en concurrence n'ont pas vocation à s'appliquer à partir du moment où le groupement ne constitue pas le fait de confier la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à un délégataire public ou même privé. [...]
[...] En effet, dans ce cas précis, une procédure de délégation de service public aurait été nécessaire comme l'invitent les exigences de la Commission européenne qui envisage directement ce scénario dans le montage et l'organisation de partenariats public-privé. La souplesse du groupement permettrait alors à la collectivité de pouvoir contracter directement avec la nouvelle structure sans mise en concurrence préalable. Néanmoins, le principe de mise en concurrence connaît une exception développée une année plus tôt par la même juridiction. Dans sa jurisprudence Syndicat national des industries d'information de la santé (CE mars 2009, req. 300 481, AJDA note J.-D. [...]
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