Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes font partie de ces gens là. Ils ont la sincère certitude d'être dans un corps qui ne leur appartient pas en ce qu'il fausse leur identité, en voulant changer leur caractère d'origine.
Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer d'apparence.
Elle souhaitait substituer la mention « sexe masculin » à « sexe féminin » sur son acte de registre civil en passant devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais celui ci rejetait sa requête le 5 mars 1987 alors que des experts avaient affirmés que Dominique X était un transsexuel vrai. Elle a formé appel mais la cour d'appel a refusée de reconnaître son identité masculine en invoquant le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes qui ne s'oppose pas à un cas de transsexualisme vrai. Ainsi, Mme Dominique X s'est pourvu en cassation en invoquant l'article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que la convention européenne des droits de l'homme et des libertés n'impose pas forcément d'attribuer le sexe qu'un transsexuel désire obtenir et que le droit considère la transsexualité non pas comme un changement de sexe mais comme un rapprochement du genre opposé, la cour de cassation a décidée de rejeter le pourvoi.
Le point de droit ici est de savoir si le transsexualisme doit être considéré véritablement comme un changement de sexe.
[...] Au- delà de l'apparence physique, le psychisme et le comportement affectif doivent également être conformes au sexe dont la reconnaissance est demandée. V. aussi : TGI Paris février 1995, RTD civ Le doute sur le comportement social de l'individu exclut la rectification demandée (TGI Paris octobre 1995, RTD civ Rennes octobre 1998, D 508). [...]
[...] L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel A. L'indisponibilité de l'état des personnes Le transsexualisme même lorsqu'il est médicalement reconnu ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Certes l'apparence a changé, mais pour autant ce changement social, physique ne peut pas emporter un changement de nom car il n'a pas acquis les caractères du sexe opposé. Cet argument des juges du fond vient montrer que même si une personne a le sentiment profond d'appartenir au genre opposé, il est toujours remis en question par son caractère morphologique et principalement génétique et que l'on n'y peut rien changer. [...]
[...] Ce revirement de jurisprudence aura été fait en 9 mois. Ainsi, depuis 1992, la mention du sexe peut être modifiée, mais sous certaines conditions B. Les conditions aux modifications Selon la Cour de cassation de 1992, la modification de la mention du sexe à l'état civil suppose cependant que soient réunies différentes conditions. Tout d'abord, la modification de la mention du sexe suppose que l'intéressé soit atteint du syndrome du transsexualisme. Cette affection doit avoir été médicalement constatée. Une équipe composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, d'endocrinologistes et de chirurgiens doit avoir posé avec certitude le diagnostic du transsexualisme. [...]
[...] contre France). La Cour européenne décida que le droit français, en exigeant une révélation constante de son sexe officiel, plaçait quotidiennement la requérante dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. La France a de ce fait été condamnée pour violation de l'art C.E.D.H. En effet, si la personne ayant changé d'apparence, dite transsexualisée n'est pas en conformité et adéquation à la mention faite sur un registre d'état civil ou sur n'importe quel autre papier d'identité, la personne pourrait s'en retrouver victime de troubles et elle n'aurait plus la garantie du respect de sa vie privée. [...]
[...] Ainsi, Dominique X en accusant la cour d'appel d'avoir violé cet article, réaffirme son droit à changer. Le changement a été effectué morphologiquement et psychologiquement depuis déjà plusieurs années. Aussi, une décision de la Commission européenne des droits de l'Homme du 1er mars 1976 a expressément reconnu que le refus de reconnaître l'identité sexuelle comme un droit fondamental de la personne était contraire à l'art CEDH Il conviendra d'ajouter que l'article 55 de la constitution française dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une priorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]
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