Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ?

Extraits

[...] Mais de plus, les parents et l'État ne sont pas les seuls à posséder des droits sur le prénom de l'enfant, car l'enfant en question peut décider de changer de prénom s'il trouve un intérêt légitime. L'enfant dispose d'une modification d'attribution En effet, comme vu précédemment l'enfant peut également disposer de droit sur son prénom. Article 60 du Code civil toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. [...]

[...] En effet dans le premier cas, qui est un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre 1999 dans lequel le 9 janvier 1999, Pierre-Alain et Estelle ont un enfant et le déclarent sous le nom de Zébulon. La justice estime si oui ou non le prénom Zébulon porte atteinte aux intérêts de l'enfant. La justice rendra compte que le prénom Zébulon, prénom en référence biblique, ne fait pas l'objet de moquerie et au contraire attise une curiosité selon des individus portant ce prénom. [...]

[...] Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ? Le nom et le prénom d'une personne sont attribués par ses parents lors de l'acte de naissance. En effet, l'enfant doit porter le nom patronymique, c'est-à-dire soit le nom du père ou de la mère, et l'article 57 du Code civil dispose que le choix des prénoms appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Les parents ont donc les droits sur l'affiliation du nom et du prénom de l'enfant. [...]

[...] De plus, l'hypothèse ou un prénom porte des moqueries à l'enfant, il peut faire une demande de changement de prénom. De ce fait, les parents disposent du droit de l'attribution du prénom à l'enfant, mais également l'état si des intérêts ne sont pas respectés. Enfin un dernier recours c'est l'enfant lui-même qui peut en faire la demande. [...]

[...] De ce fait, nous pouvons nous demander dans quelle mesure les parents ont des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant. Cette question sera traitée en détaillant l'étendue du droit des parents sur l'attribution du nom et du prénom et de quelle manière l'enfant et l'État ont des droits sur l'affiliation ou la modification (II). L'étendue du droit des parents sur l'attribution du nom et du prénom Le droit d'attribution des parents Depuis le 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom que portera l'enfant, c'est-à-dire celui du père ou celui de la mère ou encore les deux. [...]