Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Extraits

[...] Néanmoins par ces arrêts, on peut voir que le juge tend à défendre la liberté religieuse des employés sur leur lieu de travail pour éviter que cette dernière ne soit peu à peu proscrite au sein de leur entreprise. II] La défense de la liberté religieuse des employés face à un risque de proscription totale de cette dernière dans l'entreprise Pour éviter que les restrictions limitatives de la liberté religieuse des salariés ne se transforment en restrictions totales et générales au fil du temps, on peut voir qu'en l'espèce le juge de cassation a refusé de créer un statut d'entreprise de conviction laïque et qu'il s'adapte de plus en plus sur la jurisprudence européenne Le rejet de la création du statut « d'entreprise de conviction laïque » Dans son arrêt, la Cour d'appel de renvoi va valider la clause d'interdiction du port des signes religieux dans la crèche privée notamment en ce que la crèche représente une « entreprise de conviction laïque ». [...]

[...] . La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. CEDH janv Aff. [...]

[...] Cette dernière va alors saisir la juridiction prud'homale le 9 février 2009 pour demander la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes s'estimant victime de discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 27 octobre 2011, va estimer le licenciement fondé et va rejeter la demande de nullité du licenciement sur le fondement que le règlement intérieur de l'association interdît le port des signes religieux de ses employés dans une optique de neutralité et de non-influence religieuse du personnel sur les enfants en bas âges qu'ils devaient accueillir. L'employée va alors former un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]

[...] La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2011, ne va pas reprendre le raisonnement de la Cour de cassation et va rejeter les demandes de l'employée au motif que le règlement intérieur n'est pas général ni imprécis si l'on raisonne in concreto par rapport à la taille de l'association qui est très réduite, par conséquent la restriction apportée à l'expression de la liberté de religion du salarié de manifester ses convictions religieuses est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, la garde d'enfants en bas âge susceptible d'être influencé par des signes religieux, et proportionnés au but recherché. De plus, la Cour d'appel va ajouter que cette restriction est d'autant plus justifiable que l'association doit être considérée comme une entreprise de conviction au regard de son objet. [...]

[...] Commentaire comparé des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation Vincent Peillon, ancien ministre de l'Éducation nationale, a dit « ​La laïcité n'est pas une entrave à la liberté, mais la condition de sa réalisatio&n ». Ainsi, le fait que la France soit un État laïc et donc dépourvu de religion d'État permet à ces citoyens d'exercer leurs croyances librement. Pour autant, le caractère laïc de l'État incite implicitement les citoyens français à laisser leurs convictions dans la sphère de leur vie privée, se pose alors la question du port des signes religieux en société et plus précisément sur le lieu de travail, question à laquelle s'est d'ailleurs confronté la Cour de cassation dans les très célèbres arrêts « Baby loup » du 19 mars 2013 et du 25 juin 2014. [...]