Commentaire d'arrêts, Chambre civile, Cour de cassation, 25 avril 2001, 15 mai 2008, indivision
L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des indivisaires s'exercent, sont détenus par plusieurs personnes. Pour toutes les décisions relatives au contenu de l'indivision, les indivisaires doivent s'accorder et agir ensemble. Un seul co-indivisaire ne peut pas agir seul au nom de l'indivision. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle les grands principes relatifs à l'indivision. Cette entité juridique est en effet dépourvue de la personnalité juridique, de même que les co-indivisaires ne sont pas solidairement liés.
[...] À partir de ce syllogisme, il a été simple d'en déduire que l'indivision était une personne. Le choix de retenir cette solution est plus que critiquable puisqu'elle apparaît, dans un premier temps, en totale contradiction aux textes. Mais de nombreux auteurs se sont attachés à démontrer que ce raisonnement n'est, dans l'absolu, pas si absurde. La reconnaissance de créances à l'indivision n'est pas fondamentalement une solution jurisprudentielle inédite. Mais jusqu'à cet arrêt, le co-indivisaire n'était pas reconnu comme un débiteur de l'indivision puisqu'il ne peut y avoir d'indivision dotée de la personnalité morale. [...]
[...] Néanmoins, la portée de l'arrêt du 15 mai 2008 peut être comprise différemment. La censure par la Cour de cassation des juges du fond qui attribuèrent une indemnité au co-indivisaire face à la faute de gestion commise par l'autre indivisaire, or ce ne sont pas les biens propres du co-indivisaire dédommagé qui ont été préjudiciés mais bien ceux de l'indivision. En cas d'atteinte aux éléments indivis, la réparation se doit de concerner tous les éléments indivis et pas seulement une partie propre à l'un des indivisaires. [...]
[...] À partir de la solution mainte fois répétée selon laquelle l'indivision ne pouvait en aucun cas avoir la personnalité juridique, l'arrêt rendu le 15 mai 2008 chamboule ces convictions. L'indivision y est en effet admise comme pouvant être créancière d'un co-indivisaire. Lequel est tenu de réparer la faute de gestion qu'il a commise, non pas auprès de l'autre indivisaire, mais bel et bien, au profit de l'indivision. En censurant la décision des juges du fond d'octroyer l'indemnité à l'autre indivisaire, la Cour de cassation se justifie en affirmant que la faute commise [ ] était d'abord préjudiciable à l'indivision Mais cette justification semble bien faible lorsqu'il est constaté que la Cour de cassation consent à reconnaître l'indivision une victime de l'indélicatesse commise par un de ses indivisaires. [...]
[...] Cependant les auteurs ne sont pas d'accord quant à s'accorder sur les réels pouvoirs qui lui sont concédés. Si certains défendent la théorie d'un patrimoine de l'indivision il est préférable, en réalité, d'admettre qu'il s'agit plus d'une universalité de droit . A. La thèse défendue d'un patrimoine de l'indivision. Dès l'instant où sont accordées des dettes et des créances à l'indivision, il peut en être conclu que l'indivision dispose alors d'un patrimoine qui lui est propre. D'après Aubry et Rau, le patrimoine constitue l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique. [...]
[...] Toutes les dépenses liées à l'indivision tombent alors dans la masse commune de l'indivision. Ainsi, l'indivision est bien une universalité particulière. Elle est par ailleurs plus une universalité de droit que de fait, mais en aucun cas elle ne peut se voir accorder la personnalité juridique. [...]
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