Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire

Extraits

[...] En sus de ce qui vient d'être précisé, on constate que la mauvaise foi de celui qui excipe de la clause de renonciation à la résolution judiciaire peut aussi jouer un rôle si elle venait à être prouvée. II) Le rôle établit de la mauvaise foi de l'acheteur lors de la mise en œuvre de la clause de renonciation à la résolution judiciaire L'importance du rôle de la mauvaise foi dans cette mise œuvre se traduit tout d'abord par le fait qu'elle rend irrecevable ladite clause lorsqu'elle est prouvée ainsi que par le fait qu'elle confirme le pouvoir modérateur du juge en matière de mise en œuvre de clauses liées à la résolution L'irrecevabilité de la clause de renonciation à la résolution judiciaire en cas de preuve de la mauvaise foi de l'acheteur Le juge n'a pas retenu l'argument du vendeur tendant à arguer que la clause de renonciation a été mise en œuvre de mauvaise foi par l'acheteur. [...]

[...] On estime que de par sa qualité il est tenu de faire attention à ce qu'il accepte. Le juge apprécie donc le caractère non équivoque de la clause in abstracto, en fonction de la situation de la personne à laquelle elle s'applique. A en juger par le contenu et la façon dont la clause de renonciation à la résolution judiciaire a été rédigée, avec désistement de tous droits de privilège et action résolutoire le juge considère qu'elle n'apparaît pas équivoque pour un particulier tel que le vendeur. Ainsi, la clause est définitivement invocable par l'acheteur. [...]

[...] Pour être valable, une clause de renonciation doit au moins laisser à la partie au contrat concernée un recours contre une inexécution potentielle de l'autre partie. Sur le principe, la clause de renonciation à la résolution judiciaire est donc recevable. Afin de l'être totalement, encore faut-il que celle-ci soit non équivoque dans son contenu. L'absence constatée du caractère équivoque de la clause de renonciation à la résolution judiciaire Au vu des conséquences de cette clause de renonciation sur les droits du vendeur, le juge tempère la liberté contractuelle en posant une condition de recevabilité : il estime que ladite clause doit être non équivoque. [...]

[...] La clause de renonciation à la résolution judiciaire jugée recevable Si cette clause de renonciation est considérée dans cet arrêt comme recevable par le juge, c'est d'une part parce que l'article 1184 auquel elle déroge n'est pas d'ordre public et d'autre part parce que ladite clause ne présente pas de caractère équivoque L'absence énoncée du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 1184 du Code civil Conformément au principe de la liberté contractuelle, les cocontractants ont accepté qu'il soit inséré au contrat une clause de renonciation à la résolution judiciaire. Cela signifie dans cet arrêt que le vendeur ne pourra demander en justice l'anéantissement du contrat pourront demander l'anéantissement du contrat pour non-paiement du prix. Étant donné l'effet sur la situation de droit des parties, on pourrait penser qu'une telle clause est irrecevable, or ce n'est pas le cas. Si le juge accueille la mise en œuvre de cette clause de renonciation, c'est parce que l'article 1184 auquel elle déroge n'est pas considéré comme d'ordre public. [...]

[...] Le présent arrêt, en date du 3 novembre 2011, en est un exemple puisqu'il traite de la question de savoir s'il est possible pour des parties à un contrat de vente de déroger aux dispositions de l'article 1184 du Code civil concernant entre autres la résolution. En l'espèce deux personnes conclurent un contrat de vente d'un bien immobilier. Dans ce contrat figure une clause à travers laquelle le vendeur s'engage à renoncer à la résolution judiciaire. Or le vendeur assigne justement l'acheteur en résolution de la vente au motif que celui-ci n'a pas payé le prix convenu. [...]