Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et fréquents. Cette instabilité apparente du droit des contrats spéciaux ne doit, toutefois, pas faire disparaître l'existence d'un certain nombre de fondamentaux et notamment la notion de qualification des contrats spéciaux qui, en 1804, tout comme aujourd'hui, continue de jouer un rôle absolument essentiel dans la matière.
Dans cette décision rendue le 26 juin 1973 par la troisième chambre civile, la Cour de cassation a été confrontée à un problème de qualification contractuelle. Des individus ont contracté une convention d'échange avec soulte dont il résulte d'une part que la soule était très - trop - importante au regard de la valeur des biens échangés, et d'autre part que les contractants souhaitaient faire échec au droit de préemption dont disposait un troisième individu. Ce dernier a donc assigné les contractants en justice afin d'obtenir la requalification de la convention d'échange afin de profiter du droit de préemption dont il bénéficie.
La Cour d'appel a admis que la convention d'échange signée les 24 et 28 octobre 1967 constituait une vente. Les parties à la convention ont donc formé un pourvoi en cassation en invoquant le moyen selon lequel les juges du fond ne peuvent pas modifier la qualification d'une convention d'échange avec soulte dès lors que celle-ci n'est entachée d'aucune obscurité ou contradiction et que la stipulation d'une soulte n'en modifie pas la nature.
[...] 1ère octobre 2009). Ainsi, l'obligation de transport devient l'obligation principale du contrat et les obligations de chargement et de déchargement des obligations accessoires. De même, lorsqu'il existe deux contrats, la cour de cassation procède également à la hiérarchisation des deux contrats. Ainsi, lorsqu'un automobiliste dépose son véhicule dans un garage pour des réparations, la cour de cassation estime qu'il existe un contrat de dépôt du véhicule auprès du garagiste qui est l'accessoire du contrat d'entreprise souscrit pour les réparations (Cass. civ. [...]
[...] La qualification, une procédure délicate et décisive Il arrive fréquemment que la cour de cassation soit confrontée à ce que l'on appelle des figures complexes. Une figure complexe est un contrat qui comporte différentes prestations, différentes caractéristiques propres à des contrats de différentes natures en sorte que pour déterminer le régime applicable à ce contrat, la cour de cassation est confrontées à un choix. Par exemple, quel régime appliquer à un contrat ayant pour objet de confier un équidé à un professionnel afin que celui-ci l'entraine et le fasse participer à des courses ? [...]
[...] Pour résoudre de tels problèmes, la cour de cassation a mis au point deux techniques différentes. La première technique dite du dépeçage consiste à envisager le contrat en différents éléments distincts, pour lesquels des régimes juridiques différents seront appliqués. Ainsi, dans l'exemple précédent, la cour de cassation a estimé que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié (Cass. civ. 1ère juillet 2001). La seconde technique consiste, à l'opposé, à englober les différents éléments sous une seule et unique qualification et à hiérarchiser les différents éléments entre eux. [...]
[...] En pratique, on observe très régulièrement (c'est un nid à contentieux) que certains contractants peuvent être animés d'une intention frauduleuse lors de la qualification de la convention qui les unit. Cette intention frauduleuse se répercute généralement par une erreur de raisonnement majeure quant à la qualification du contrat qui est alors défini non plus en fonction de ses éléments essentiels, mais en fonction des règles que les parties veulent lui appliquer ou des règles qu'elles ne veulent pas qu'on lui applique. [...]
[...] Le contrat litigieux n'est pas un contrat complexe et la cour de cassation opère une requalification adéquate, preuve que lorsque la situation est simple, elle est parfois capable d'être compétente. Enfin, dans certaines hypothèses, la cour de cassation procède à une qualification à rebours à l'instar de celle effectuée par les parties au contrat de vente. Ainsi, la cour de cassation étend parfois une qualification à l'ensemble d'un contrat alors que celui-ci est constitué de plusieurs éléments distincts parce qu'elle juge que le régime lié à cette qualification unique est plus favorable à l'une des parties (Cass. civ. [...]
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