Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive Commentaire d'arrêt : Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté des nuisances olfactives provenant d'une entreprise située à proximité de l'immeuble alors que la société venderesse n'avait pas précisé l'existence de ces odeurs aux acquéreurs. [...]

[...] Aussi, en ayant gardé volontairement le silence, la Cour d'appel a pu déduire qu'il s'agissait d'une réticence dolosive. L'arrêt est marqué par l'existence de la réticence dolosive mais aussi par le conflit entre la réticence dolosive et l'obligation d'information l'existence d'une réticence dolosive. Le dol par réticence a été reconnu par la Jurisprudence qui retient l'intention de tromper Le dol par réticence et la JP. Le dol désigne au stade de la formation de l'acte, l'ensemble des tromperies telles que les manœuvres frauduleuses, les mensonges ou encore les réticences blâmables par lesquelles, une partie à un acte juridique provoque chez l'autre partie une erreur qui la détermine à donner son consentement à cet acte. [...]

[...] En fait il s'agit d'un ancien principe basé sur l'adage emptor debet esse curiosus qui dispose que l'acheteur doit être curieux. En effet, pendant longtemps, avant la formation du contrat, le futur cocontractant devait se renseigner sur les modalités et les conséquences de l'acte qu'il voulait conclure. Cependant, cette notion a été littéralement renversée par le législateur, puisque l'obligation d'information est devenue dans certaines circonstances un devoir légal pesant sur le professionnel, le vendeur de biens ou prestataire de service, d'informer son partenaire sur les caractéristiques de la chose commercialisée ou de l'opération projetée au moyen, notamment de mentions informatives et de documents annexes. [...]

[...] Aussi, en théorie, le dol principal peut entraîner la nullité du contrat tandis que le dol incident entraîne habituellement l'allocation de dommages- intérêts. Or les acquéreurs n'ont pas demandé la nullité de la vente, mais des dommages-intérêts à titre de réparation, on peut donc en déduire qu'il s'agit d'un dol incident. Cependant, cette distinction a été fortement remise en cause, si bien que la jurisprudence remet en cause cette distinction dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2005. [...]

[...] C'est dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 19 mai 1958 que la jurisprudence reconnaît le dol par omission. En effet, avant 1958, la jurisprudence considérait le silence de l'autre partie seulement lorsque cela entraînait une erreur quant à la substance prévue par l'article 1110 du Code civil, provoquée soit par des mensonges soit par des manœuvres frauduleuses. Depuis cet arrêt, la jurisprudence reconnaît le dol par réticence qui peut être sanctionnée par la nullité de l'acte. [...]