En matière immobilière on relève une recrudescence des diagnostics nécessaires à l'aliénation d'un bien, amiante, plomb, performance énergétique... En cas de diagnostic erroné s'ouvre un contentieux entre l'acheteur et le vendeur incluant le professionnel qui est aujourd'hui très riche.
Les faits de l'arrêt illustrent ce nouveau contentieux civil, des consorts vendent une maison à des époux précisant dans la promesse puis le contrat de vente qu'un diagnostic établi par un professionnel fait état d'absence de produits contenant de l'amiante. Les acheteurs procèdent à une nouvelle expertise après l'acquisition de la maison qui démontre la présence d'amiante.
Les acquéreurs assignent les vendeurs sur le fondement des articles 1604, 1641du Code civil et le professionnel accompagné de son assureur en paiement de diverses sommes dont les frais de désamiantage et de reconstruction sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 5 décembre 2007 fait droit à la demande des acquéreurs et condamne les consorts au paiement des sommes réclamées. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient que les vendeurs n'ont pas répondu de leur obligation d'information même s'ils sont de bonne foi, qu'il n'est pas établi qu'ils connaissaient la présence d'amiante dans le bien, mais qu'ils ont eu recours à un professionnel afin d'effectuer l'analyse.
[...] En effet, par le diagnostic, le vendeur rend apparents les vices cachés possibles. La troisième chambre civile dans un arrêt du 5 décembre 2007 a déjà déclaré que dans la mesure des documents du dossier de diagnostic technique, le vendeur est réputé ignorer les éventuels défauts de l'immeuble. Même si les diagnostics sont incomplets, l'acquéreur ne peut établir une connaissance personnelle du vendeur susceptible d'ouvrir un droit à garantie, à moins de prouver que ce dernier a volontairement limité la mission du diagnostiqueur. [...]
[...] Ces deux articles visent l'obligation de délivrance du vendeur et de garantie des vices cachés. L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Bernard Gross définit la délivrance comme le fait de mettre matériellement la chose vendue à la disposition de l'acheteur afin qu'il puisse en prendre livraison et en jouir à son grès Le vendeur doit donc livrer la chose, mais de plus celle-ci doit être conforme à celle convenue contractuellement. [...]
[...] Elle vient donc casser la solution de la cour d'appel retenant ce fondement. La doctrine est d'ailleurs unanime quant au bien-fondé de cette décision. Néanmoins, on peut relever que la législation n'interdit pas expressément les juridictions de retenir la responsabilité du vendeur. Ce qui signifie que la Cour de cassation fait ici une interprétation restrictive des textes. La troisième chambre civile place l'acheteur et le vendeur sur un pied d'égalité puisque tous deux sont des profanes et ne peuvent établir l'exactitude de l'état établi. [...]
[...] Si la responsabilité du professionnel ne semble pas être remise en cause par la Cour de cassation, on s'interroge ici sur la responsabilité du vendeur en cas de diagnostic amiante erroné fourni par le professionnel ? Afin de répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie que le vendeur est tenu d'une obligation d'information concernant ce diagnostic, mais que cette obligation va en fait engager la responsabilité du professionnel auteur de cet état amiante puis que la Cour de cassation refuse de retenir la responsabilité du vendeur sur n'importe quel fondement contractuel (II). [...]
[...] En conséquence, la solution retenue par la cour d'appel fondé sur le manquement à une obligation d'information se voit cassée dans l'arrêt du 23 septembre 2009. Mais le fondement invoqué par l'acheteur concernant la responsabilité du vendeur était en réalité tout autre puisqu'ils invoquaient un manquement à l'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. II - Le refus de la responsabilité du vendeur pour manquement à une obligation de contrat Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations en vers l'acheteur. [...]
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