Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle

Extraits

[...] La Cour de Cassation n'a pas en l'espèce porté attention sur son intérêt à agir, et a examiné en tant que recevable la requête. C'est donc une consolidation de l'effet horizontal. Le requérant a intérêt à agir selon la doctrine puisqu'il subi le poids de ce nouveau bénéficiaire du contrat de bail. Cependant, étant une situation d'hébergement, et par application de la jurisprudence Mel Yedei, il ne peut refuser la présence de la fille de Mme X tout comme lui demander une contrepartie à son hébergement. [...]

[...] C'est ainsi, par cet arrêt rendu le 22 mars 2006, que la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation entend sonner le glas des clauses insérées dans un contrat de bail ayant pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches. Ce faisant, il en résulte une certaine volonté de la Haute juridiction d'ancrer la solution jurisprudentielle Mel Yedei de 1996 et de faire ainsi de l'article 8 de la CEDH une source du droit des contrats Par ailleurs, si cette solution est en apparence une avancée concernant la défense des droits fondamentaux, son application est plus que discutable au regard des intérêts de cocontractants au bail et quant à la force obligatoire du contrat L'ancrage jurisprudentiel du droit fondamental d'hébergement de proches comme source du droit des contrats Si l'arrêt du 22 mars 2006 peut paraitre comme une simple réaffirmation d'une solution jurisprudentielle préexistante il peut y avoir toutefois des critiques quant à notion utilisée "d'hébergement de proches" A. [...]

[...] En effet, aucune justification apportée quant à ce choix, la 3ème chambre civile aurait très bien pu admettre comme fondement l'article 6 du code civil concernant l'ordre public. L'ayant déjà remarqué préalablement, il y a certainement cette volonté du juge d'insérer une norme issue de la CEDH afin de marquer les esprits, la jurisprudence. S'il est d'une simplicité déconcertante quant à son raisonnement, mais aussi quant au défaut d'ambiguité, c'est que la Haute Juridiction fait un rappel de sa jurisprudence passée. [...]

[...] C'est donc par une condamnation absolue des clauses d'habitation personnelle que le juge entend appliquer un principe plus que général. Pourtant, si cette exclusion des clauses d'habitation personnelle est ancrée en droit interne, l'application de la primauté du droit à l'hébergement d'un proche reste discutable. II- La violation de la force obligatoire du contrat par le juge, une solution ignorant les intérêts du cotitulaire Si la Cour de Cassation entendait par cet arrêt redonner un coup d'éclat à sa solution jurisprudentielle Mel Yedei de 1996, elle a toutefois oublier de rendre effectif le principe de proportionnalité qui aurait pu permettre de prendre en compte les intérêts de chacun des cotitulaires du bail De plus, l'application de la primauté du droit à l'hébergement de proches conduit à se poser la question de l'intérêt des clauses personnelle d'habitation A. [...]

[...] La règle "Pacta Sunt Servanda" inscrite à l'article 1134 du code civil se trouve être malmené par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt Zéline du 22 mars 2006. En effet, la haute juridiction avait alors sanctionné l'insertion d'une clause d'habitation personnelle au sein d'un contrat de bail estimant que celle-ci était contraire à l'article 8 de la CEDH. Celui-ci dispose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". [...]