Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des dispositions conventionnelles. L'arrêt du 22 mars 2006 de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en est un parfait exemple.
La SMHLM a donné en location un appartement à deux colocataires, le 28 novembre 1980. Après avoir quitté les lieux, l'un des deux preneurs a fait assigner la fille, majeure, de son colocataire pour obtenir son expulsion puisqu'elle résidait chez eux.
La Cour d'appel a accueilli la demande du preneur mécontent et a condamné la mère et sa fille au paiement de dommages-intérêts, au motif que le bail contient une clause d'habitation personnelle licite interdisant la mise à disposition gratuite de l'appartement. La preneuse et sa fille se pourvoient en cassation.
[...] Une intervention nécessaire du législateur Par la loi ENL du 13 juillet 2006, le législateur est venu confirmer cet arrêt du 22 mars 2006 et par la même toute la jurisprudence antérieure en réputant non écrite la clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui Désormais, tout litige relatif à l'hébergement d'un proche est réglé par la loi. Pour autant, le législateur n'a pas non plus donné de limites fixes quant à la notion de proche et sur le nombre de personnes à héberger. [...]
[...] II- Une fondamentalisation aux frontières non définies L'absence de limites à la reconnaissance de la primauté des droits fondamentaux sur les contrats a rendu nécessaire l'intervention du législateur( B). A. L'absence de limite à la reconnaissance de cette primauté Les droits fondamentaux priment sur les clauses contractuelles : c'est ce qu'affirme et confirme cet arrêt puisqu'il préfère l'application de l'article 8-1 de la convention EDH plutôt que de la clause prévue et acceptée par les parties au contrat. Il naît alors une insécurité contractuelle pour les cocontractants. [...]
[...] En effet, depuis quelques années , la jurisprudence française s'y réfère de plus en plus souvent : c'est le cas en l'espèce, puisque les juges de la cour de cassation ne visent qu'une seule source : la CEDH. Cette dernière est d'application directe en droit français, par conséquent, le juge national peut écarter une stipulation d'un contrat qui serait contraire à la convention EDH. Donc, c'est un système où le droit des contrats ne peut plus être envisagé d'un seul regard interne. [...]
[...] L'arrêt du 22 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est un parfait exemple. La SMHLM a donné en location un appartement à deux colocataires, le 28 novembre 1980. Après avoir quitté les lieux, l'un des deux preneurs a fait assigner la fille, majeur, de son colocataire pour obtenir son expulsion puisqu'elle résidait chez eux. La Cour d'appel a accueilli la demande du preneur mécontent et a condamné la mère et sa fille au paiement de dommages-intérêts, au motif que le bail contient une clause d'habitation personnelle licite interdisant la mise à disposition gratuite de l'appartement. [...]
[...] Cet arrêt démontre l'application de l'influence horizontale de la convention EDH puisque celle-ci apparaît comme une des sources du droit des contrats A. Une application stricte de l'effet horizontal de la convention EDH L'influence horizontale de la convention EDH c'est le fait que les droits fondamentaux vont contraindre l'attitude des contractants eux-mêmes. En effet, dans un arrêt de 1996 (Civ. 3Ème 6 mars 1996), la cour de cassation déclare que l'article 8-1 de la convention EDH impose qu'il ne faut pas tenir compte des clauses contractuelles. [...]
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