Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol

Extraits

[...] À l'origine de cette erreur, il y a un comportement délictueux c'est pourquoi on a un domaine vaste. Alors que pour l'erreur proprement dite, spontanée définie à l'article 1110 du Code civil, elle ne peut porter sur que sur la matière même de la chose ou ses qualités substantielles c'est-à-dire une qualité déterminante de la chose, sans laquelle le cocontractant n'aurait pas donné son consentement pour conclure le contrat. La Cour de cassation considère comme erreur indifférente les erreurs sur la valeur de la chose ou encore sur les motifs. [...]

[...] Cet arrêt est nécessaire afin de protéger les professionnels, car il semble tout à fait normal, notamment pour la sécurité juridique, que le professionnel puisse utiliser ses compétences pour acheter un bien dans son patrimoine. Après avoir vu qu'il n'existait pas d'obligation d'information sur la valeur de l'objet, quel que soit la qualité de l'acheteur, il est possible de dire de ce fait, que ceci ne constitue pas un dol, mais une erreur indifférente sur la valeur de la chose B. L'erreur indifférente sur la valeur de la chose. Le dol, contrairement à l'erreur spontanée, l'objet de l'erreur provoquée qui résulte d'un dol est beaucoup plus vaste. [...]

[...] Dans un arrêt du 17 janvier 2007, les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, répondent à la négative aux motifs de l'article 1116 du Code civil et que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 27 octobre 2005 par la Cour d'appel de Paris. Il sera nécessaire d'étudier le fondement de la réticence dolosive afin de savoir si ce manque d'information peut se définir comme tel et il sera ensuite fondamental de voir que ce silence n'a pas permis d'entacher cette promesse de vente, de nullité (II). [...]

[...] En effet, il est donc possible de dire que tous les silences ne constituent pas un élément matériel du dol. Par ailleurs, il semble tout de même possible de dire que l'élément intentionnel de l'acheteur existait notamment parce qu'en tant que professionnel, il connaissait l'information essentielle sur la valeur de l'immeuble et notamment l'importance de cette information pour le cocontractant même si celui-ci a acquis l'immeuble pour son propre compte. La valeur de l'objet du contrat est ici une condition essentielle, le marchand de biens est donc en position de force. [...]

[...] Mais la Haute cour a préféré exclure l'obligation d'information sur la valeur de la chose, donc ce silence ne caractérise pas l'élément matériel du dol, il n'y a donc pas de dol ni de possibilité de faire annuler cette promesse de vente. Ainsi il est possible de dire que sur la valeur de la chose, la réticence dolosive peut être confondue avec une erreur indifférente. En effet, l'erreur sur la valeur est indifférente sauf lorsqu'elle est provoquée par des manœuvres frauduleuses ou un mensonge puisque d'après la Haute cour, l'erreur sur la valeur n'est plus une cause de nullité lorsque a été faite par un simple silence de l'acheteur. [...]